Vertaling van "critères énoncés ci-dessous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) En sus des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :
(5) In addition to persons described in subsections (1) to (4), the following persons are permitted access to Category IA or IA-N land of a band to the extent required in order to exercise their rights or functions referred to below, subject to the terms and conditions of the right or function in question:

Lorsque la réinstallation est la solution la plus viable à long terme, selon les critères énoncés ci-dessous, AINC aidera la bande à réinstaller la collectivité lors d’une situation d’urgence.
When relocation is the most viable long-term option according to the criteria set out below, INAC will assist the First Nation in relocating the community on an urgent basis.

Les critères de qualité du service énoncés ci-dessous et ayant trait à la performance, à la capacité et à la disponibilité du service s'appliquent.
The following Quality of Service criteria relating to performance, capacity and availability shall apply.

Une substance qui satisfait aux trois critères énoncés aux points ci-dessous est un polluant organique persistant (POP).
A substance that fulfils all three of the criteria of the points below is a POP.

Les critères de qualité du service énoncés ci-dessous et ayant trait à la performance, à la capacité et à la disponibilité du service doivent être satisfaits.
The following quality of service criteria relating to performance, capacity and availability shall be ensured.

L’intérêt d’un État membre à l’égard d’une pêcherie est évalué selon les critères énoncés ci-dessous, dont la pondération relative dépend des caractéristiques spécifiques de chaque plan:
The interest in a fishery of a Member State shall be assessed by reference to the following criteria whose relative weighting shall depend on the specific features of each plan:

1. Les navires répondant aux critères énoncés ci-dessous sont considérés comme navires présentant un risque potentiel pour la navigation ou une menace pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement:
1. Ships meeting the criteria set out below shall be considered to be ships posing a potential hazard to shipping or a threat to maritime safety, the safety of individuals or the environment:

À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre: premièrement, toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement; deuxièmement, les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; troisièmement, la valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats; quatrièmement, les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.
To this end I set out the following four basic principles that should underpin spending decisions and practices in a parliamentary system of government like our own: first, all government spending should have Parliament's sanction; second, government spending should be managed with probity and efficiency; third, the value of government spending should be measured by what it achieves; and fourth, government spending programs should remain current.

Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.
New section 37(1.2) adds to this measure by providing that where, in relation to a project, there is, in addition to the responsible authority, a “federal authority” that meets the criteria (described below), that federal authority may act as the responsible authority for the purpose of providing the response.