Vertaling van "fonctions énoncés ci-dessous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) En sus des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :
(5) In addition to persons described in subsections (1) to (4), the following persons are permitted access to Category IA or IA-N land of a band to the extent required in order to exercise their rights or functions referred to below, subject to the terms and conditions of the right or function in question:

Lorsque la réinstallation est la solution la plus viable à long terme, selon les critères énoncés ci-dessous, AINC aidera la bande à réinstaller la collectivité lors d’une situation d’urgence.
When relocation is the most viable long-term option according to the criteria set out below, INAC will assist the First Nation in relocating the community on an urgent basis.

4. appelle la Commission européenne, les États membres et les agences concernées à œuvrer conjointement à l'élaboration d'une politique pluriannuelle globale visant à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, à savoir une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action reprenant les thèmes et objectifs énoncés ci-dessous;
4. Calls on the European Commission, Member States and relevant agencies to work jointly on a comprehensive multiannual policy to protect the fundamental rights of LGBTI people, i.e. a roadmap, a strategy or an action plan featuring the themes and objectives hereunder;

Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
An organization is responsible for personal information under its control and shall designate an individual or individuals who are accountable for the organization’s compliance with the following principles.

– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres.
– Ownership: without prejudice to the principles set out below, the characteristics of IFIs should be consistent with the Member State's legal framework and political and administrative system.

À cet égard, nous poursuivons les objectifs énoncés ci-dessous en termes de démocratie et de droits de l’homme.
Our objectives for the new agreement in terms of democracy and human rights are as follows:

6. fait part de son intention de décider, le moment venu, de l'adoption de la Charte par un vote en plénière, et considère comme opportun de définir à l'avance ses objectifs concernant la Charte des droits fondamentaux, tels qu'énoncés ci-dessous ;
6. Intends to vote in plenary on the adoption of the Charter at the appropriate time and deems it advisable to publish in advance its objectives regarding the Charter of Fundamental Rights as set out hereunder;

1. La définition de la notion d'emballage repose sur les fonctions d'emballage sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage peut également avoir, sauf s'il est conforme aux principes énoncés aux points 6 et 7 ci-dessous.
1. The definition of packaging refers to packaging functions without prejudice to other functions which the packaging might also perform, unless it complies with rules 6 and 7 below.

En termes simples, disons que les avocats de la poursuite ont décidé de ménager Homolka et de l'utiliser contre Bernardo, pour les raisons que j'énonce ci-dessous.
In forming the Homolka plea bargain agreement, prosecutorial discretion was exercised by Crown prosecutors in a flawed manner and founded on unsound ground. Simply put, the prosecutors chose to favour Homolka over Bernardo, for reasons which I shall show.

À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre: premièrement, toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement; deuxièmement, les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; troisièmement, la valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats; quatrièmement, les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.
To this end I set out the following four basic principles that should underpin spending decisions and practices in a parliamentary system of government like our own: first, all government spending should have Parliament's sanction; second, government spending should be managed with probity and efficiency; third, the value of government spending should be measured by what it achieves; and fourth, government spending programs should remain current.