Traduction de «critères énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères énoncés dans la Loi
statutory factors

critère énoncé dans l'arrêt Oakes
Oakes test

énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]
statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties se sont engagées à ce que tout acquéreur des activités de Lafarge Tarmac satisfasse au critère énoncé dans le rapport de janvier 2014 de l'autorité britannique de la concurrence sur les granulats, le ciment et le béton prêt à l'emploi, ce qui permettra l'entrée d'un cinquième producteur national indépendant de ciment sur le marché du Royaume-Uni. La Commission s'assurera que le ou les acquéreurs potentiels respectent ce critère.
The parties have committed to ensure that any purchaser of the Lafarge Tarmac business will satisfy the criterion set out in the UK competition authority's report of January 2014 on aggregates, cement and ready-mix concrete. This will allow for the entry of a fifth independent domestic producer of cement in the UK.

Dans le cas du Pérou et de la Colombie, une étape supplémentaire a été nécessaire avant d'ouvrir les négociations sur les accords bilatéraux d’exemption de visa: une évaluation par la Commission de la situation de ces deux pays à l’aune des critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 509/2014: [les critères relatifs] «à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité».
For Peru and Colombia, an additional step was required before opening negotiations on bilateral visa waiver agreements: a Commission assessment of the two countries with regard to the criteria set out in Article 1(1) of Regulation 509/2014: “illegal immigration, public policy and security, economic benefit, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with the relevant third countries, including in particular, considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

Le projet de loi C-470 prévoit les nouveaux critères, énoncés aux paragraphes 149.1(2) à 149.1(4), qui s'ajoutent aux critères énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permettent au ministre du Revenu national de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.
Bill C-470 would add the new circumstances described in subsections 149.1(2) to 149.1(4) for deregistration of charities by providing that the Minister of National Revenue can, in addition to the current circumstances described in the Income Tax Act, deregister an entity on the basis that it pays more than $250,000 in compensation to one of its executives or employees.

L'évaluation du respect des conditions se limite aux critères énoncés dans les règles spécifiques des fonds et aux critères énoncés à la section 2 de l'annexe V.
The assessment of fulfilment shall be limited to the criteria laid down in the fund-specific rules and the criteria laid down in Section 2 of Annex V.

13. souligne la nécessité, pour la Commission, d'aider activement les États membres à intégrer des critères sociaux dans leurs marchés publics en se basant sur les critères énoncés par la convention de l'OIT, et notamment les articles 87 et 98 relatifs au droit d'adhérer à un syndicat et au droit de conclure des conventions collectives, les articles 29 et 105 condamnant le travail forcé, les articles 100 et 111 sur le salaire égal à travail égal et la condamnation des discriminations, l'article 138 sur le travail des enfants et l'article 94 sur les critères sociaux dans les achats;
13. Emphasises that the Commission should actively support Member States to integrate social criteria into public procurement, taking as a starting point the ILO Convention criteria, particularly articles 87 and 98 on the right to join trade unions and the right to conclude collective agreements, articles 29 and 105 for condemning the forced labour, articles 100 and 111 on equal pay for equal work and condemnation of discrimination, article 138 on child labour and article 94 on social criteria in procurement;

9 bis. Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 56, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 56, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIV A dans un délai de trois mois.
9a. Substances that are newly classified as fulfilling the criteria of Article 56 (a), (b) and (c) and substances identified as fulfilling the criteria of Article 56 (d), (e) and (f) shall be included in Annex XIV(a) within three months.

9. Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIII A dans un délai de trois mois.
9. Substances that are newly classified as fulfilling the criteria of Article 63(a), (b) and (c) and substances identified as fulfilling the criteria of Article 63(d), (e) and (f) shall be included in Annex XIII(a) within three months.

Critères minimaux généraux”. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, à cela près que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, seront tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section "A.
The same procedure referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section "A.

En effet, dans la mesure où il s'agit d'une disposition de portée générale, elle ne peut garantir que les sous-critères soient uniquement des précisions des critères énoncés dans le cahier des charges et que l'établissement définitif de tous les éléments utilisés pour l'évaluation soit systématiquement fait à un moment postérieur à la transmission du cahier des charges.
Since this a general measure, it cannot ensure that the subsidiary criteria only constitute refinements of the criteria set out in the specifications and that the final determination of all factors used in the assessment is systematically effected after transmission of the specifications.

Dans son examen initial de la situation, le Président se base sur les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, critères qui doivent tous être satisfaits pour qu'il soit établi que la question de privilège est fondée à première vue.
In conducting the initial review the Speaker is guided by the four criteria set out in rule 13-3(1), all of which must be met for a prima facie case of privilege to be established.