Vos amendements traitent d'un sujet qui n'est pas abordé par le projet de loi adopté en deuxième lecture et vont donc au-delà de la portée du projet de loi (L'article 3 est adopté) Article 4—Textes législatifs sur les recettes locales) Le président: Nous en sommes à l'article 4, plus précisément à l'amendement NPD-18, à la page 23.
It has nothing to do with the bill as it was agreed to at second reading, so it would also be beyond the scope of the bill (Clause 3 agreed to) (On clause 4 Local revenue laws) The Chair: Clause 4, NDP-18 on page 23.