Traduction de «vigueur aujourd’hui étant » (Français → Anglais) :

Cet acte établissait la nécessité de procéder plus régulièrement à la collecte de renseignements fiables, ce qui était particulièrement important pour les chiffres de population régionaux étant donné que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoyait une représentation démocratique basée sur la population, un système encore en vigueur aujourd'hui.
That act established the need for more regular, dependable data collection, which was particularly important for regional population counts as the British North America Act set out democratic representation based on population, a system still in place today.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

Il a été impossible d'appliquer ce changement à la réunion d'aujourd'hui, étant donné que les salles de vidéoconférence et les témoins n'étaient pas disponibles, mais ce sera en vigueur à compter du 24 février 2014.
It was not possible to implement this change for today's meeting because the videoconference rooms and the witnesses were not available, but we will start doing things this way as of February 24, 2014.

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

Ils s'inquiètent aujourd'hui de leur capacité de payer leurs factures aux taux d'intérêt en vigueur, et ils sont terrifiés en pensant à ce qu'il leur arrivera étant donné que les taux vont inévitablement monter.
They are worried today about their ability to pay their bills at current interest rates and terrified to think of what will happen to them as rates in the future will inevitably move up.

Le nombre élevé de reports n’était pas prévu à l’origine, mais il constitue aujourd’hui une réalité, étant entendu que pour la plupart des médicaments autorisés jusqu’à présent, le programme de R-D avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement; par conséquent, les exigences pédiatriques n’ont pu être prises en considération dès le début de la conception des médicaments.
The high number of deferrals may not have been initially expected, but are currently a reality, as for most of the medicinal products that have been authorised so far, the RD programme started before the entering into force of the Regulation.

les autres stations qui ont participé à l’échange réciproque d’informations institué par la décision 82/459/CEE (Journal officiel L 210, 19.07.1982), cet acte n’étant plus en vigueur aujourd’hui.
other stations which took part in the reciprocal exchange introduced by Decision 82/459/EEC (Official Journal L 210, 19.07.1982).

Les procédures de ratification par les parlements des États membres et des pays partenaires étant aujourd'hui achevées, les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus entre l'Union européenne (UE) et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan et l'Ouzbékistan entrent en vigueur ce 1er juillet.
Today, 1 July, Partnership and Cooperation Agreements (PCAs) between the European Union (EU) and Armenia, Azerbaijan, Georgia, Kazakhstan, Kyrgystan and Uzbekistan enter into force, following completion of ratification procedures by the Parliaments of all the Member States and of the partner countries.

Si l’on part du principe que le Renvoi relatif à la Chambre haute reste pertinent aujourd’hui, étant donné que le cas a été tranché en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982 (à présent la Loi constitutionnelle de 1867) et du processus de modification alors en vigueur, les seules parties du jugement relatives au processus de sélection « non électorale » des sénateurs qui pourraient se révéler utiles sont les commentaires sur les principes fondamentaux qui devraient guider le Parlement dans la réforme du Sénat.
Assuming that the Upper House Reference still has relevance today, given that the case was decided under the pre-1982 British North America Act (now the Constitution Act, 1867) and amending process then in force, the only parts of the judgment relating to the Senate “non-election” selection process that potentially have some meaning are the comments on the basic principles that should guide Parliament in undertaking Senate reform.