Traduction de «sera en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications à la Loi sur les terres territoriales entreront en vigueur lorsque le projet de loi recevra la sanction royale; cependant, le régime de sanctions administratives pécuniaires ne sera en vigueur qu'une fois que la réglementation nécessaire sera en place.
The amendments to the Territorial Lands Act will come into force on royal assent; however, the administrative and monetary penalty regime will only be operational once regulations are in place.

Je suis sûr que cette mesure, qui ne sera prise qu’à titre d’exception et pendant une période limitée - la suspension ne sera en vigueur que du 29 mars au 26 octobre de cette année, pour permettre ensuite aux créneaux horaire d’être retenus pour la saison estivale de l’année suivante – sera pour toutes les sociétés une vraie bouffée d’air frais qui leur permettra de remédier à la chute de la demande.
I am sure that this measure, which will be for a limited period and is an exception – the suspension will in fact be in force from 29 March to 26 October this year to then allow slots to be retained for the summer season of the following year – will give some breathing space to all companies, allowing them to address the drop in demand.

16. souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu'à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017 ; recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;
16. Emphasises that the switch to five-year financial programming, as referred to above, could necessitate the prolongation and adjustment of the current MFF to 2016 inclusive, so that the next five-year MFF can enter into force, at the latest, in early 2017 ; recommends that the negotiations for the next MFF be in any case concluded by the end of the first trimester of 2016, in order to allow for the budgetary procedure for 2017 to run already within the parameters of the framework that will be in force in 2017;

16. souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu’à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017; recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;
16. Emphasises that the switch to five-year financial programming, as referred to above, could necessitate the prolongation and adjustment of the current MFF to 2016 inclusive, so that the next five-year MFF can enter into force, at the latest, in early 2017; recommends that the negotiations for the next MFF be in any case concluded by the end of the first trimester of 2016, in order to allow for the budgetary procedure for 2017 to run already within the parameters of the framework that will be in force in 2017;

Nous sommes en présence d'une série de nouvelles règles sur le financement des élections et des partis politiques au Canada, dont certaines sont déjà en vigueur à la suite du projet de loi C-2, qui sera en vigueur pour les prochaines élections.
We're looking at a series of new rules regarding financing of elections and of political parties in Canada, some of which, already in place as a result of Bill C-2, will be in effect for the next election.

est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;
is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,

Dès que le projet de loi sera en vigueur, quelqu'un pourrait faire une dénonciation au sujet d'un acte répréhensible, ou de représailles, qui remonte à une période préalable à l'entrée en vigueur de la loi. Je ne sais pas exactement jusqu'où on peut remonter, mais permettez-moi d'ajouter que dans le texte déposé par le ministre la semaine dernière, pour transférer les responsabilités au commissaire à l'intégrité du secteur public, des dispositions permettent le suivi des dossiers déjà ouverts ainsi que des dénonciations déjà faites dans le cadre des politiques existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Exactly how long that period would be I'm not certain, but I might just add that one of the provisions in the text that the minister tabled with you last week, to make the switch to the public sector integrity commissioner, allows for the continuation of files and any disclosures already initiated prior to the coming in, under the previous policy, carried over under this act.

La LAPI sera en vigueur jusqu’à ce que la partie 5 du projet de loi entre en vigueur, ce qui devrait se produire dans un délai maximal de cinq ans après l’édiction de la partie 2 (autrement dit, le 1 août 2017).
The Interim Operations Act will remain in place only until Part 5 of the bill comes into force, which is expected to be a maximum of five years from the enactment of Part 2 (in other words, 1 August 2017).

Nous n'avons pas le même système de droit, nous savons que dès le moment où le projet de loi C-71 sera en vigueur et que les articles de mise en vigueur seront en force, il sera appliqué.
We don't have the same legal system and we know that as soon as Bill C-71 comes into effect it will be applied.