Traduction de «cet acte n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde prend la forme de modifications des annexes concernées des règlements de base.
Exceptionally, in the specific existing Regulations referred to above, the measures take the form of delegated acts as the introduction of a safeguard measure takes the form of an amendment to the relevant annexes to the Basic Regulations.

Cela étant dit, je ne conteste certainement pas l'idée que le Parlement transmette un message définissant particulièrement ces actes comme étant des circonstances aggravantes.
That being said, I have a hard time quibbling really with the notion of Parliament sending a message by specifically referring to this kind of offence as aggravating.

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

juge nécessaire que les règles relatives aux associations d'organisations de producteurs ne soient pas établies au moyen d'actes délégués, étant donné qu'elles concernent des domaines essentiels de l'organisation commune des marchés;
feels that rules on associations of producer organisations should not be laid down in delegated acts, as they relate to key elements of the common market organisation;

M. Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré ce qui suit: «La circulation des personnes au sein de l'espace Schengen nécessite des mesures destinées à compenser les déficits de sécurité créés par la suppression des contrôles aux frontières, les auteurs d'actes criminels étant en mesure de circuler aussi librement que les citoyens respectueux de la loi.
“Free movement of persons within the Schengen area” declared Vice President of the Commission Franco Frattini, in charge of Freedom, Justice and Security, “requires action to counter security deficits caused by the abolition of border controls, as perpetrators of criminal acts are equally able to move as freely as law abiding citizens.

M Dalphond-Guiral (Laval-Centre) , appuyée par M. Bigras (Rosemont Petite-Patrie) , propose, — Que la Chambre reconnaisse le génocide arménien de 1915 et condamne cet acte comme étant un crime contre l'humanité (Affaires émanant des députés M-482)
Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre) , seconded by Mr. Bigras (Rosemont Petite-Patrie) , moved, — That this House recognize the Armenian genocide of 1915 and condemn this act as a crime against humanity (Private Members' Business M-482)

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;

La base juridique actuelle du Programme Cadre, a savoir l'Acte Unique, etant appelee a changer des ratification par les Etats membres du Traite de Maastricht, la Commission a decide de transmettre au Parlement europeen et au Conseil un texte qui tienne compte des deux differentes situations juridiques.
As the current legal basis of the framework programme, the Single Act, will change on ratification by the Member States of the Maastricht Treaty, the Commission has decided to send the European Parliament and the Council a text taking account of both legal situations.

(32) L'article 2 du Code criminel définit ces actes comme étant des infractions punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, qui sont commises « au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui » (Le terme inclut également les complots ou les tentatives visant à commettre ces actes, la complicité à leur égard et le fait de conseiller de les commettre).
(32) Defined in section 2 of the Criminal Code as an offence punishable by imprisonment for five years or more which is committed (attempted, assisted, conspired or counselled) " for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization" .