Traduction de «réglementaire en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission finalise actuellement un réexamen du cadre réglementaire en vigueur qui vise à déterminer si les risques en matière de nanomatériaux appellent des mesures réglementaires.
The Commission is finalising a review of current regulation, to establish whether new regulatory action is required to cover risks in relation to nanomaterials.

Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).
Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).

(2) Lorsque, conformément à un texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans une province, la signification par shérif ou huissier d’un document dans une instance civile peut être prouvée par d’autres moyens que la déclaration sous serment, cette signification peut être prouvée conformément au texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans la province où elle a eu lieu.
(2) Where by an enactment in force in a province, service of a document in a civil proceeding by a sheriff or bailiff may be proved otherwise than by affidavit, proof of service may be given in accordance with the enactment of the province in which the service was effected.

Les règles régissant la délivrance, la restitution, l’annulation et la remise des certificats de citoyenneté qui figurent dans ces dispositions se trouvent déjà dans les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
The rules regarding the issuance, surrender, cancellation and return of citizenship certificates in these clauses can be found in the current statute or regulations.

Le régime réglementaire en vigueur, conjugué à des années d'incertitude, a entraîné une diminution des investissements, une réduction des parts de marché et enfin la stagnation dans la prospection de nouveaux débouchés.
The current regulatory regime and years of uncertainty has led to diminished investment, losses in the marketplace and stagnation in the development of new markets.

La Commission a proposé d'apporter des modifications législatives qui visent à compléter le cadre réglementaire en vigueur et permettraient de concrétiser deux grandes libertés consacrées par le traité sur l'Union européenne: celle de fournir des services (numériques) et celle d'en bénéficier partout dans l'UE.
The Commission has proposed legislative changes to complementing the current regulatory framework that would make a reality of two key EU Treaty Principles: the freedom to provide and to consumer (digital) services wherever one is in the EU.

Avant de devenir député, j'étais moi-même un travailleur de l'automobile et à ce titre, je voudrais vous expliquer un peu mieux à quoi ressemble vraiment l'industrie automobile et en quoi le fait de copier une mesure réglementaire en vigueur ailleurs et d'essayer de l'utiliser pour l'Ontario, par exemple, ne marche pas.
As an auto worker by trade before I was elected as a member of Parliament, I would like to put a little meat on the bones of what the auto industry is actually like, and how taking the concept of a specific regulatory measure applied in other jurisdictions and trying to apply it to Ontario, for example, as a jurisdiction doesn't really work.

Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication .
In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision .

Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(4).
In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision(4).

Dans de nombreux cas, l'évaluation comparative des performances des systèmes réglementaires apportera une valeur ajoutée à l'échelle communautaire. Elle servira à puiser dans la large gamme de techniques réglementaires en vigueur dans toute l'Europe et permettra aux États membres de se faire une opinion sur les améliorations à envisager.
In many cases there will be a Community added value in benchmarking the performance of regulatory systems in order to draw on the wide variety of regulatory techniques in use across Europe and to enable Member States to form a view on possible improvements that could be introduced.