Traduction de «vertu du régime actuel ne tirerait aucun bienfait » (Français → Anglais) :

La famille à revenu unique qui touche 30 000 $ et qui ne paie aucun impôt en vertu du régime actuel ne tirerait aucun bienfait d'un régime fiscal dont l'unité de base serait la famille.
A one-earner family earning $30,000 pays no tax under the present income tax and therefore would derive no benefit from family unit taxation.

De ce fait, en vertu du régime actuel, on ne peut ordonner à aucune personne reconnue coupable d'une infraction désignée aux termes de la Loi sur la défense nationale de s'inscrire dans le registre des délinquants sexuels.
As a result, under the current system, no one convicted of a designated offence under the National Defence Act can be ordered to register in the Sex Offender Registry.

Si elle était ici, elle poserait la question suivante, à laquelle j'aimerais que vous répondiez: En vertu de l'actuel régime économiquement réglementé, de nombreux endroits du Canada ne bénéficient d'aucun service (d'après les renseignements que nous avons examinés jusqu'à présent — cartes routières, horaires, et cetera).
If she were here, she would pose the following question to which I would like to have you response: Under the present economically regulated regime, judging from the information this committee has received to date — road maps, timetables and so on — there are many points in Canada that do not have any service at present.

Aucune de ces exportations, même si elles finissent entre les mains d'utilisateurs militaires, ne nécessitent actuellement de permis d'exportation en vertu du régime de contrôle des exportations militaires.
None of those exports, even though they go to military end-users, currently require export permits under the military export control regime.

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

Ils ne reçoivent aucune considération spéciale en raison du lien qui les unit. Vous parlez d'ajouter une nouvelle catégorie pour les travailleurs autonomes en vertu du régime actuel d'assurance-emploi.
You speak to the issue of creating a category under employment insurance for self-employed workers.

Par conséquent, il ne semble pas que l’on puisse appliquer aux régimes notifiés, tels qu’ils sont actuellement décrits, aucune clause de compatibilité, abstraction faite de l’application générale, toujours possible, de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en vertu duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
Hence, no other specific compatibility clause seems to be applicable to the notified schemes as currently specified apart from the always possible general application of Article 87(3)(c) of the EC Treaty. The latter provides that, ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, may be considered to be compatible with the common market’.