Vertaling van "ordonner à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

ordonnance à l'essai
trial prescription

médicaments d'ordonnance à fort chiffre de vente
high-profile prescription drugs

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

programme de pharmacothérapie à l'essai | programme expérimental de médicaments d'ordonnance | programme expérimental d'ordonnances
trial prescription program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

777 (1) Aucune condamnation, aucune ordonnance ou aucun mandat pour l’exécution d’une condamnation ou ordonnance ne peut, lorsqu’il est évoqué par certiorari, être réputé invalide pour cause d’irrégularité, vice de forme ou insuffisance, si le tribunal ou le juge devant qui la question est soulevée, après avoir examiné les dépositions, est convaincu, à la fois :
777 (1) No conviction, order or warrant for enforcing a conviction or order shall, on being removed by certiorari, be held to be invalid by reason of any irregularity, informality or insufficiency therein, where the court before which or the judge before whom the question is raised, on perusal of the evidence, is satisfied

(3) Il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à un territoire non signataire qui aurait pour effet de faire passer le nombre de kilogrammes de poulet produit dans ce territoire non signataire et pouvant être commercialisé sur le marché interprovincial à destination des provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, à un nombre qui est supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au paragraphe 6(6) à moins que l’augmentation ou la diminution de ce nombre ne soit proportionnelle à l’augmentation ou à la diminution moyenne pour l’ensemble des provinces signataires suite à une ordonnance ou un règlement pris par les PPC conformément au présent article.
(3) No order or regulation shall be made with respect to a non-signatory territory if its effect would be to increase or decrease the number of kilograms of chicken produced in the non-signatory territory and authorized to be marketed in interprovincial trade into the signatory provinces, under quotas allotted by CFC, to a number that is different on a yearly basis, from the number of kilograms of chicken referred to in subsection 6(6), unless the increase or decrease is in the same proportion as the average increase or decrease in an order or regulation made by CFC with respect to the signatory provinces in accordance with this section.

783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.
783. Where an application is made to quash a conviction, order or other proceeding made or held by a provincial court judge acting under Part XIX or a justice on the ground that he exceeded his jurisdiction, the court to which or the judge to whom the application is made may, in quashing the conviction, order or other proceeding, order that no civil proceedings shall be taken against the justice or provincial court judge or against any officer who acted under the conviction, order or other proceeding or under any warrant issued to enforce it.

7 (1) À moins que le processus établi dans l’entente opérationnelle pour modifier l’allocation des contingents n’ait été suivi, il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à l’allocation d’une province signataire qui aurait pour effet de faire passer la somme des nombres ci-après à un nombre supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au tableau du paragraphe 6(5) pour cette province :
7 (1) Unless the process set out in the Operating Agreement for making changes to quota allocation has been followed, no order or regulation shall be made with respect to the allocation to a signatory province if its effect would be to increase or decrease, to a number that is different on a yearly basis from the number of kilograms of chicken set out in respect of that province in the table to subsection 6(5), the aggregate of

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.
First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

annuler la totalité de l'ordonnance litigieuse, sans exception aucune;
A decision setting aside the order under appeal, in its entirety and without exception.

annuler dans sa totalité et sans aucune exception l'ordonnance litigieuse
set aside in its entirety and without exception the order under appeal;