Vertaling van "contraignantes existant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure technique de maîtrise existant actuellement
best practical control technology currently available

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existe à l'heure actuelle que peu de recommandations contraignantes de gestion halieutique concernant les requins adoptées par des ORGP auxquelles la Communauté est partie contractante.
There are currently few binding management recommendations for sharks adopted by RFMOs to which the Community is a contracting party.

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.
The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

Nous devons simplement augmenter les normes contraignantes existant actuellement, et en collaborant nous démontrerons ainsi au monde que les normes de l’industrie nucléaire peuvent être renforcées.
We just need to increase the binding standards, starting from the level we have now, and working together, thus demonstrating to the world that standards can be increased in the nuclear industry.

Les rapports sur l’application de la directive 2004/114/CE et de la directive 2005/71/CE ont démontré que les règles actuelles n'étaient pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants ou avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The reports on implementing Directive 2004/114/EC and Directive 2005/71/EC revealed that the existing rules were not clear or binding enough or coherent with the EU's existing funding programmes or with the aims of the Europe 2020 strategy.

21. juge indispensable que les entreprises ferroviaires, l'industrie ferroviaire et l'Agence ferroviaire européenne élaborent de concert la norme de l'avenir et que l'Union définisse la migration pour tous de manière contraignante; considère qu'il convient d'éviter les initiatives nationales indépendantes en vue de poursuivre le développement du système, afin que les vingt systèmes différents existants ne soient pas remplacés par vingt systèmes incompatibles sur la base de l'ERTMS; demande à l'AFE que la future norme utilisée dans l'espace européen soit globalement au moins équivalente au niveau de sécurité actuellement en vigueur dans les États membres;
21. Believes that the railway companies, the rail industry, and the European Railway Agency must together draw up the standard of the future and the EU must lay down migration on a common and binding basis for all; considers that independent national initiatives to develop the system further must be prevented so as to ensure that the 20 different existing systems will not be replaced by 20 incompatible ERTMS-based systems; calls on the ERA to ensure that the future standard used in the European area is overall at least equivalent to the safety level currently in force in the Member States;

21. juge indispensable que les entreprises ferroviaires, l'industrie ferroviaire et l'AFE élaborent de concert la norme de l'avenir et que l'UE définisse la migration pour tous de manière contraignante; qu'il convient d'éviter les solos en vue de poursuivre le développement du système, afin que les vingt systèmes différents existants ne soient pas remplacés par vingt systèmes incompatibles sur la base de l'ERTMS; demande à l’AFE que la norme d’avenir utilisée dans l’espace européen soit globalement au moins équivalente au niveau de sécurité actuellement en vigueur dans les États membres;
21. Believes that the railway companies, the rail industry, and the ERA must together draw up the standard of the future and the EU must lay down migration on a common and binding basis for all; considers that independent national initiatives to develop the system further must be prevented so as to ensure that the 20 different existing systems will not be replaced by 20 incompatible ERTMS-based systems; calls on the ERA to ensure that the future standard used in the European area is overall at least equivalent to the safety level currently in force in the Member States;

Les règles actuelles ne sont pas suffisamment précises ou contraignantes, pas toujours parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants et, parfois, ne permettent pas de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les demandeurs.
The current rules are insufficiently clear or binding, not always fully coherent with existing EU funding programmes, and sometimes fail to address the practical difficulties that applicants face.

16. afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe "associée de plein droit" à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe – agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;
16. In order to raise the status of women farmers by drawing up a "European statute for women farmers who are full partners in their business", which will provide a foundation for basic social rights, calls on the Commission to begin this reform by preparing for a further revision of the directive and to strengthen Article 6 in particular, so as to cover all the risks faced by the assisting spouse of a farmer, particularly in relation to social security, health care, old age pension, maternity benefit and replacement services, disability and incapacity benefit; considers that the directive must be more binding in all its aspects on Member States, as it is the only way to ensure that women assisting on agricultural holdings acquire the vocational status to enable them to have not only derived rights but social entitlements in their own right; calls on the Commission to evaluate the current situation for the present and new Member States and to present a revised directive by the end of 2004;