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Traduction de «impôt en vertu du régime actuel ne tirerait aucun bienfait » (Français → Anglais) :

La famille à revenu unique qui touche 30 000 $ et qui ne paie aucun impôt en vertu du régime actuel ne tirerait aucun bienfait d'un régime fiscal dont l'unité de base serait la famille.

A one-earner family earning $30,000 pays no tax under the present income tax and therefore would derive no benefit from family unit taxation.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to wh ...[+++]




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impôt en vertu du régime actuel ne tirerait aucun bienfait ->

Date index: 2023-03-09
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