Traduction de «actuellement en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 12 de la proposition - «Procédure de comité» : cet article prévoit qu’en ce qui concerne la nouvelle ressource propre TVA la Commission soit assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui agit actuellement en vertu de l'article 20 du règlement n° 1150/2000 et conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
- Article 12 of the proposal 'Committee Procedure': Provides for the new VAT own resource to be dealt with by the Advisory Committee on Own Resources (ACOR) currently operating under Article 20 of Regulation 1150/2000 and in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.

Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].
Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].

Le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'est pas encore érodé, ce qui rend une intervention de la Communauté en vertu du règlement sur les concentrations cruciale pour éviter que la structure concurrentielle ne se détériore davantage sur les marchés considérés qui, actuellement, sont tout au plus de dimension nationale.
The market power of pre-liberalisation monopolies has not yet been eroded. This makes the Community's action under the merger regulation essential so as to ensure that the competitive structure in relevant markets (which currently are at most national in scope) does not further deteriorate.

Afin de couper court à ces pratiques, les règles applicables actuellement en vertu du règlement de la Commission (UE) n° 388/2010 limitent à cinq le nombre d'animaux pouvant accompagner leur propriétaire.
In order to prevent such practices from occurring, the currently applicable rules based on Commission Regulation Nr. 388/2010 limit the maximum number of animals, which can accompany their owner, to 5.

la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;
The Commission should also use, as far as possible, net financial corrections to correct serious errors in the current programming period pursuant to Article 99 et seq. of Council Regulation (EC) No 1083/2006 ; in particular net financial corrections should be applied at the closure of the programming period;

(s) la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;
(s) The Commission should also use, as far as possible, net financial corrections to correct serious errors in the current programming period pursuant to Article 99 et seq. of Council Regulation (EC) No 1083/2006; in particular net financial corrections should be applied at the closure of the programming period;

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

Le rapporteur se dit convaincu que la définition actuelle de l’activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée, mais ne propose rien pour corriger le modèle actuel en vertu duquel les agriculteurs sont payés pour ne pas produire.
It expresses its belief that the current definition of agricultural activity for the purposes of single payment should be reviewed, but proposes nothing to amend the current model in which people are paid to not produce.

Elle se poursuit actuellement en vertu du 7ème programme-cadre Euratom, en particulier par l'établissement de plates-formes technologiques et en mettant l'accent sur la fission nucléaire et les technologies innovantes.
It is currently carried out under the 7th Euratom framework programme, in particular through the creation of technological platforms and with a focus on nuclear fission and innovative technology.

(22) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de la décision actuelle(4).
(22) The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision(4).