Vertaling van "vertu du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices
trust under an employees profit sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.
4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.

4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.
4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.

(5) Des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique.
(5) Provision should be made for special rules for products re-imported under the arrangements for economic outward processing.

Un bénéficiaire qui ne présente pas de demande au titre de l’un des régimes d’aide liée à la surface, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, ou une aide en vertu des régimes de soutien dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, et qui dispose de surfaces agricoles, déclare ces surfaces dans sa demande d’aide conformément à l’article 17 du présent règlement.
A beneficiary who does not apply for aid under any of the area-related aid schemes but applies for aid under another scheme listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 or for support schemes in the wine sector pursuant to Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall, if he has agricultural area at his disposal, declare those areas in his aid application form in accordance with Article 17 of this Regulation.

La présente disposition ne s’applique pas aux matières qui bénéficient du traitement en franchise de droits en vertu du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 mais pas en vertu du régime général prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
Materials that benefit from duty free treatment by virtue of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided in point (b) of Article 1(2) of Regulation (EU) No 978/2012, but not under the general arrangement provided for in point (a) of Article 1(2) of that Regulation, are not covered by this provision.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

– simplifier, améliorer et harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d’indicateurs et les contrôles d’engorgement, les contrôles déjà effectués en vertu de régimes de certification privés, les contrôles déjà effectués en vertu de la législation nationale d’exécution des exigences en matière de gestion, et la technologie de l’information et de la communication.
– simplifying, improving and harmonising the arrangements for performing controls on the spot, taking into account the opportunities offered by the development of indicators and bottleneck-based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under national legislation implementing the statutory management requirements, and information and communication technology.

simplifier, améliorer et harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et les contrôles d'engorgement, les contrôles déjà effectués en vertu de régimes de certification privés, les contrôles déjà effectués en vertu de la législation nationale d'exécution des exigences réglementaires en matière de gestion, et la technologie de l'information et de la communication.
– simplifying, improving and harmonising the arrangements for performing on-the-spot checks, taking into account the opportunities offered by the development of indicators and bottleneck-based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under national legislation implementing the statutory management requirements, and information and communication technology.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.