Vertaling van "vertu desquelles les juges seraient tenus " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.
The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.

Ils ont adopté des systèmes en vertu desquels les citoyens sont tenus de constituer des caisses de retraite individuelles et privées, mais qui permettent tout de même de verser des prestations aux personnes âgées; ils ont ainsi réussi à garantir aux générations futures un juste taux d'intérêt.
By moving to individually owned and privately invested mandatory pension accounts for citizens and while still being able to provide benefits to older citizens, they have also ensured that the younger generations had a fair rate of return.

invite instamment tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à envisager des contrats types ainsi qu'une nouvelle génération de contrats en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés.
Urges all parties in the food supply chain to consider standard contracts, and also new-generation contracts, whereby risks and benefits are shared.

2. La présente directive définit également un cadre pour les règles et les conditions en vertu desquelles les États membres sont tenus de garantir aux consommateurs le droit d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement assortis de prestations de base dans l’Union.
2. This Directive also defines a framework for the rules and conditions according to which Member States are required to guarantee a right for consumers to open and use payment accounts with basic features in the Union.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

Si la modification proposée au Code criminel vise ce groupe de criminels, il me semble que nous devrions prévoir des dispositions en vertu desquelles les juges seraient tenus, au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable de vol de véhicule, de tenir pour circonstance aggravante son appartenance à une organisation criminelle. C'est ce que nous avons fait pour d'autres parties du Code criminel.
If that is the target group of this amendment to the Criminal Code, it seems to me that we should be putting in clauses, as we have done in a number of other sections of the Criminal Code, to address to the courts a mandatory direction that if the individual who is convicted of this crime is identified as being a member of an organized crime gang, that would be an aggravating factor in the sentencing.

Les examens stratégiques, en vertu desquels les ministères sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs programmes et de réduire de 5 p. 100 les dépenses liées aux programmes les moins prioritaires et les moins performants, ont permis au gouvernement de réduire ses dépense de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années.
Strategic reviews, whereby departments are requested to assess all their programs and identify 5% of the lowest-priority and lowest-performing ones, have resulted in a $1-billion cut to government spending over the past two years.

Pour combler ce vide, en vertu du projet de loi C—25, les juges seraient tenus non seulement d'indiquer la période d'emprisonnement qui aurait été imposée avant de prendre en considération le crédit de détention provisoire, mais également le crédit accordé et la peine imposée.
To fill this gap, Bill C-25 would require courts not only to note the sentence that would have been imposed before taking into consideration credit for presentencing custody, but also the amount of the credit granted and the sentence imposed.

Le groupe a recommandé l'adoption de mesures législatives aux termes desquelles les ministères seraient tenus d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes.
The panel recommended that legislation be put in place to ensure that government departments be mandated to perform gender-based analysis.