Vertaling van "administrateurs seraient tenus " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Par exemple, si j'autorisais ma société à polluer l'atmosphère ou des cours d'eau, nos administrateurs seraient tenus personnellement responsables.
If I were to allow our company to pollute the atmosphere or the riverway somewhere, our board would be held personally liable.

On propose notamment d'établir une nouvelle infraction pénale qui ferait que les administrateurs et les autres autorités pertinentes seraient tenus criminellement responsables dans le cas où ils ne s'assureraient pas que les sociétés maintiennent un niveau opportun de santé et de sécurité au travail.
One proposal would be to create a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure that corporations maintain an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace.

Par exemple, aux termes de la nouvelle mesure, les administrateurs seraient tenus d'établir des politiques sur la gestion des comptes de participation et d'établir des critères relatifs aux modifications des polices ajustables.
For example, the proposed legislation requires directors to establish policies in respect of the management of participating accounts and requires directors to establish criteria for changes that the company makes in respect of adjustable insurance policies.

Les actuaires des sociétés seraient tenus de faire rapport aux administrateurs sur l'équité.
It requires the actuary of the company to prepare fairness reports for the board's consideration.

Beaucoup ont dit qu'ils auraient pu offrir un REER collectif, mais qu'ils en seraient tenus responsables en tant qu'administrateurs du régime.
' Many have said, -I could offer them a group RRSP, could have done that, but the responsibility is on me as a plan administrator'.