Traduction de «contrats en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lié par contrat [ en vertu d'un contrat ]
under contract [ bound by contract ]

Lignes directrices pour la passation de contrats en vertu des accords commerciaux
Guidelines for Contracting Under Trade Agreements

action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat
contractual claim

prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat
deliverable

fret transporté en vertu de contrats passés avec la Garde côtière canadienne [ fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC ]
Canadian Coast Guard sealift

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

contrat établi en vertu d'usages locaux
contract in accordance with local practice

compte géré en vertu d'un contrat de gestion
discretionary account

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les conditions du contrat,
(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and

b) qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat en vertu duquel la continuation des versements dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.
(b) expected to be made under the contract, in the case of a contract under which the continuation of the payments depends in whole or in part on the survival of an individual.

Par conséquent, même si le corps refuse le contrat en vertu de son droit de premier refus, étant donné qu'il a remporté des appels d'offres dans toutes les provinces, sauf au Québec, il peut satisfaire aux exigences du contrat en vertu de cette offre à commandes permanente à laquelle il a participé.
Therefore, even if the corps cannot do the contract under their right of first refusal, having won the competitions and being on the standing offer in all provinces except Quebec, it can fulfill that contract under that standing offer, which was competed for.

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.
A party who has the right to avoid a contract under this Chapter or who had such a right before it was lost by the effect of time limits or confirmation is entitled, whether or not the contract is avoided, to damages under Chapter 16 from the other party for loss suffered as a result of the mistake, fraud, threats or unfair exploitation, provided that the other party knew or could be expected to have known of the relevant circumstances.

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.
A party who has the right to avoid a contract under this Chapter or who had such a right before it was lost by the effect of time limits or confirmation is entitled, whether or not the contract is avoided, to damages from the other party for loss suffered as a result of the mistake, fraud, threats or unfair exploitation, provided that the other party knew or could be expected to have known of the relevant circumstances.

«contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;
'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.

3) "contrat de crédit": un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;
(3) 'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.

(d bis) "vente de biens": toute vente dans le cadre d'un contrat en vertu duquel un professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à un consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix, y compris tout contrat ayant à la fois pour objet des biens et des services;
(da) 'sale of goods' means a sale pursuant to any contract under which a trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to a consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services;

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.
While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.

Je pense à la politique gouvernementale en matière d'attribution de contrats en vertu de laquelle on a identifié et répertorié des fournisseurs d'un service donné et octroyé des contrats à des fournisseurs répertoriés.
I'm thinking of the government's contracting policy, where a list of suppliers of a particular service are to be identified and where contracts are let from that list of suppliers.