Vertaling van "membres sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont tenus de désigner tous les sites retenus dans la liste des SIC comme ZSC.
The Member States to designate all sites on the list of SCIs as SACs.

Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Member States are required to propose the declassification of a site of Community importance when that site has become irretrievably unsuitable to achieve the objectives of the Habitats Directive

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États Membres seraient tenus de désigner des autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles; obligation pour les États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires) et les mesures d’inspection qu’ils devraient appliquer;
define Member States responsibilities to verify compliance with the rules laid down in the 1996 Directive (Member States would have to designate specific enforcement authorities responsible for verifying compliance; obligation of Member States where service providers are established to take necessary supervisory and enforcement measures) and the inspection measures they should undertake

Même s'ils bénéficient d’une dérogation, les États membres sont tenus de veiller à ce que le maintien provisoire de l'utilisation de la bande 800 MHz (à des fins de radiodiffusion, par exemple) n’entrave pas, dans les États membres voisins, le développement du haut débit sans fil dans cette bande.
While benefitting from a derogation, Member States are obliged to ensure that their temporary continued use of the 800 MHz band (for broadcasting purposes, for example) does not hinder the development of wireless broadband in that band in neighbouring Member States.

8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;
8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

19. rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
19. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Le projet de loi prévoit aussi que le nombre minimal de membres d'un parti passerait de 100 à 250, et que les 250 membres seraient tenus de faire une déclaration attestant qu'ils sont bien membres du parti et qu'ils soutiennent leur enregistrement.
The Bill also requires that the minimum number of party members would be increased from the current 100 to 250 members, and the 250 members would be required to make an individual declaration that they are indeed members of the party and support its registration.

Dans le cadre du système d'information mis en place par la présente directive au niveau des services de contrôle officiels, il convient que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-respect des dispositions de la présente directive; dans ces cas, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation de ces substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux; les États membres sont, le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction du lot de matière première pour aliments des animaux, d'aliment ou d'additif pour aliments des animaux, si celle-ci a été décidée par son propriétaire.
As part of the information system introduced by this Directive within the official control departments, Member States should also be informed by operators of cases where this Directive is not being complied with. In such cases, Member States are required to take all the necessary steps to ensure that undesirable substances and products cannot be used in animal nutrition. Member States are obliged, where applicable, to ensure that any batches of feed materials, feedingstuffs or feed additives are actually destroyed, if this course of action has been decided by their owner.