Traduction de «conditions en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Règlement sur les conditions d'emploi pris en vertu de la Loi sur la fonction publique 1991
A Regulation respecting conditions of employment under The Civil Service Act, 1991

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Sky par Twenty-First Century Fox, une société de médias diversifiée basée aux États-Unis.
The European Commission has approved unconditionally under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Sky by Twenty-First Century Fox, a US-based diversified global media company.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.

"Cependant, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables, l'assemblée d'un GECT visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général est fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter".
'However, in compliance with applicable Union and national law, the assembly of an EGTC, referred to in point (a) of Article 10(1), may define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest is provided, including the tariffs and fees to be paid by the users'.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

2. La présente directive définit également un cadre pour les règles et les conditions en vertu desquelles les États membres garantissent aux consommateurs le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base dans l'Union.
2. This Directive also defines a framework for the rules and conditions according to which Member States shall guarantee a right for consumers to open and use payment accounts with basic features in the Union.

(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, «les pouvoirs de réglementation», qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, ' regulatory powers' , which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.

«Cependant, conformément au droit national ou de l'Union applicable , l'assemblée visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), d'un GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général est fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter».
‘However, in compliance with applicable national or Union law, the assembly of an EGTC referred to in Article 10(1)(a) of an EGTC may define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest is provided, including the tariffs and fees to be paid by the users’.

Cependant, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables, l'assemblée d'un GECT visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général est fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
However, in compliance with applicable Union and national law, the assembly of an EGTC, referred to in point (a) of Article 10(1), may define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest is provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

"Cependant, conformément au droit national ou de l'Union applicable, l'assemblée visée à l'article 10, paragraphe 1, point a), d'un GECT peut définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général est fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter".
"However, in compliance with applicable national or Union law, the assembly of an EGTC referred to in Article 10(1)(a) of an EGTC may define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest is provided, including the tariffs and fees to be paid by the users".

(22) S'il est établi que la mission confiée à un GECT ne concerne pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, il convient néanmoins de préciser que l'assemblée du GECT peut, si la convention du GECT le prévoit spécifiquement, et conformément au droit national et de l'Union, définir les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
(22) While it is laid down that the tasks do not concern, among others, 'regulatory powers', which may have different legal consequences in different Member States, it should nevertheless be specified that an EGTC's assembly may, if the EGTC Convention specifically so provides, and, in compliance with national and Union law, define the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions according to which a service of general economic interest can be provided including the tariffs and fees to be paid by the users.