Vertaling van "membres seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Dans les deux cas, les États membres seront tenus de fournir des informations transparentes et détaillées, de documenter et de quantifier les réformes en ce qui concerne tant leur incidence budgétaire que leur impact sur la croissance potentielle à moyen terme.
In both cases, Member States will be expected to provide in-depth and transparent documentation, and to quantify the reforms in terms of both their medium-term budgetary and potential growth impact.

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

Les États membres seront tenus de résoudre tous les problèmes qui se présenteront.
The Member States will be obliged to resolve any problems they encounter.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

Je ne suis pas d’accord avec ce rapport lorsqu’il indique que les États membres seront tenus d’adopter le même format de pièces d’identité pour leurs ressortissants et pour les citoyens euopéens d’autres États membres, bien qu’il existe bel et bien de grandes différences entre les différentes pièces d’identité.
I do not agree with the point where the Member States are requested to adopt the same format of personal identity documents for their own nationals and for European Union citizens from other Member States, notwithstanding the noticeable differences within the documents.

(5 bis) Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu'il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des mineurs, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
(5a) Taking into account that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States' legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures in order to ensure a common approach regarding the rules on the protection of children crossing the external borders of the Member States.

La Commission estime qu'une définition des règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter nécessite une base juridique soit par une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
The Commission considers that defining basic rules with which Member States will be obliged to comply requires a revision of the legal framework by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.