Vertaling van "législatives en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

prestation acquise en vertu de la législation
benefit acquired under the legislation

nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant
revocation of the European patent under the law of a Contracting State

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Dépenses en vertu d'autorisations législatives
Expenditures under statutory authorities

L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951
Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, le Parlement n'a jamais fait de déclaration législative en vertu de l'article 33, bien que certaines assemblées législatives provinciales l'aient fait.
To date, Parliament has never made a legislative declaration pursuant to section 33, although certain provincial legislatures have done so.

Il est considéré que l'article 153 du TFUE, en vertu duquel la législation est adoptée pour l'ensemble de l'Union, ne peut être utilisé en liaison avec l'article 79 du TFUE, puisque le Danemark ne participe pas du tout à l'adoption de la législation en vertu de cet article et que le Royaume-Uni et l'Irlande ont le droit de ne pas participer.
It is considered that Article 153 TFEU, under which legislation is adopted for the whole of the Union, cannot be used in conjunction with Article 79 TFEU, since Denmark does not participate at all in the adoption of legislation under that article and the United Kingdom and Ireland have the right not to so participate.

Les mesures législatives en vertu desquelles on criminalise et emprisonne des enfants ne seront jamais de bonnes mesures législatives.
Legislative measures that turn children into criminals and throw them in jail will never be good legislative measures.

Lorsque la législation en vertu de laquelle le fonds alternatif est organisé requiert l'établissement d'un conseil d'administration ou de tout autre organe directeur et où l'organe directeur est chargé de l'exécution des fonctions de gestion se rapportant au fonds alternatif, le fonds alternatif est considéré comme le gestionnaire en vertu de la présente directive.
Where the law under which the AIF is organised requires the establishment of a board of directors or any other governing body and the governing body is responsible for the performance of the management functions in relation to the AIF, the AIF shall be considered as the AIFM under this Directive.

Le gouvernement du Canada propose une mesure législative en vertu de laquelle, à titre de député fédéral, de consommateur, de simple citoyen — tout comme le ministre de l’Immigration, qui écoute attentivement mes propos —, je suis censé croire que mes renseignements sont protégés sans problème par des dispositions très imparfaites, dans une mesure législative qui n'existait pas auparavant.
The Government of Canada prepares a piece of legislation by which I, as a member of Parliament, as a consumer, as a private citizen, just like the Minister of Immigration, who is really listening to this, think that my information is easily protected by some of these measures that have gaping holes, in a legislation that did not exist before.

(c) l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante; si elle ne présente pas de proposition, la Commission expose au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention;
(c) a commitment by the Commission to report on the practical follow-up to any legislative initiative requests within three months following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU; the Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in the next year's annual work programme; if the Commission does not submit a proposal, it shall give a detailed explanation of the reasons to the European Parliament;

l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante.
a commitment by the Commission to report on the concrete follow-up of any legislative initiative requests following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU, within three months following adoption; the Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in its next year's Work Programme.

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.
1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.

Je respecte beaucoup mon ami M. Bellemare, mais il n'y a pas, dans la Charte, d'obligation de nommer un nombre de femmes ou un nombre d'hommes ou des minorités visibles ou quoi que ce soit, mais il y a une obligation constitutionnelle, en vertu de l'article 19 de la Charte, et une obligation législative, en vertu de l'article 14 de la loi, de respecter les langues officielles.
I have great respect for my friend, Mr. Bellemare, but nowhere in the Charter is there an obligation to appoint a certain number of women or men or visible minorities, or whatever; but, there is a constitutional obligation under section 19 of the Charter and a legislative obligation under section 14 of the act to respect official languages.

La gouvernance législative en vertu de la Loi sur les Indiens ne comprend ni un gouvernement de nation à nation, ni le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale en vertu de la Constitution canadienne, ni l’application des dispositions des traités.
Legislated governance under the [Indian Act]is not about nation-to-nation governance, or the Inherent Right to self-government under the Canadian Constitution, or the fulfilment of treaties .