Vertaling van "verre individuel ladite production étant " (Frans → Engels) :

En outre, selon l’Autriche, le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement prévus dans ladite loi, étant donné que les montants de l’aide à la production d’électricité verte n’ont pas été réduits.
Austria also takes the view that the exemption mechanism does not impair the environmental benefits provided for by the Act, since the amount of aid available to support the production of green electricity is not reduced.

Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport aux autorités compétentes des États membres.
Where the average heavy metals concentration levels on any twelve consecutive monthly controls made from the production of each individual glass furnace, representative of normal and regular production activity, exceeds the 200 ppm limit, the manufacturer or this authorised representative shall submit a report to the competent authorities in the Member States.

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

L'OCCO est d'avis qu'un programme d'assurance de la production doit être disponible pour les éleveurs individuels de bétail et que ladite assurance doit couvrir les baisses de production sans faire mention de maladies ou de risques spécifiques.
CEMA believes that production insurance should be opened up to individual livestock producers and cover general declines in production without specific disease perils being named.

3. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(32) ou à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(33) au 31 mars de l'année civile concernée sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pour ladite année civile.
3. Individual reference quantities which have been the subject of temporary transfers in accordance with Article 6 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(32) or Article 16 of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector(33) on 31 March of the calendar year concerned shall be deemed to be available on the holding of the transferee for that calendar year.

La Commission européenne a considéré que, bien que la contamination chimique des denrées alimentaires ne peut pas être considérée comme étant un événement extraordinaire, l'annonce des autorités belges sur ladite contamination et les mesures d'urgence adoptées par la suite ont placé les opérateurs dans l'impossibilité de commercialiser leurs productions, tout en les plongeant dans une situation de crise qui, par son caractère et par ses effets, se distingue nettement de l'ordinaire et se situe hors du cadre des conditions du fonctionnement d'un marché normal.
While the chemical contamination of foodstuffs cannot be considered an exceptional occurrence, the Commission believes that the Belgian authorities' announcement of this contamination and the urgent measures subsequently adopted made it impossible for the operators to market their products, thereby plunging them into a crisis situation which, in terms of its character and effects, was quite unusual and outside normal market conditions.

considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars 1993, date d'échéance des neuf premières périodes d'application du régime de prélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertu desquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentée dans le cadre du régime prorogé;
Whereas the individual reference quantity should be defined as the quantity available, irrespective of any quantities which may have been transferred temporarily, on 31 March 1993, the expiry date of the nine initial periods of application of the levy scheme; whereas the principles or provisions pursuant to which the said quantity must or may be reduced or increased under the extended scheme should be specified;

- La production céréalière est déterminée définitivement avant le 1er mars ; cette détermination a deux conséquences pour la campagne suivante : a) si la quantité maximale garantie est dépassée, le prix d'intervention sera réduit de 3 % ; b) le prélèvement de coresponsabilité de base sera accru ou réduit de l'écart éventuel, entre l'estimation provisoire et la production définitive pour la campagne en cours (ce pourcentage étant appliqué au prix d'intervention pour le blé tendre panifiable en vigueur pour ladite campagne).
- Cereals production would be determined definitively before 1 March; this would have two consequences as regards the following marketing year: a) if the maximum guaranteed quantity was exceeded the intervention price would be cut by 3%; b) the basis co-responsibility levy would be raised or lowered by the difference, if any, between the provisional estimate and definitive output for the marketing year in progress (this percentage being applied to the intervention price for breadmaking common wheat in force for the marketing year in question).

Outre ces éléments le marché conforte l'existence potentielle d'un duopole dominant: - les Bourses de Londres, New York et Tokyo touchent moins de 20% du commerce du platine, 80% des échanges étant déterminés par des contrats à long terme; - les trois applications majeures du platine sont la bijouterie (38%) la fabrication de pots catalytiques automobiles (32%) et les applications de catalyse dans d'autres secteurs industriels (20%, notamment dans la chimie, le verre, la production de cristaux liquides pour écrans de TV et d'ordinateurs).
In addition to these elements the market has the potential for the existence of a dominant duopoly: - the London, New York and Tokyo exchanges transact less than 20% of the trade in platinum, 80% of the trade being determined by long-term contracts; - the three major uses for platinum are jewellery (38%) the manufacture of motor car catalytic converters (32%) and catalysis applications in industry (20% - specifically in chemicals, glass manufacturing, the production of liquid crystals for TV and computer screens).

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.