Traduction de «considérée comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant reçu le montant d’une entité qui est un résident de cet autre État, mais au motif que l’entité est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation du premier État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant comme si l’entité n’était pas considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État.
(b) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have received the amount from an entity that is a resident of that other State, but by reason of the entity being treated as fiscally transparent under the laws of the first-mentioned State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that entity were not treated as fiscally transparent under the laws of that State.

Lorsque ces preuves ne sont pas communiquées ou sont considérées comme étant insuffisantes, le transport de la substance ou de l'objet concerné ou le transfert de déchets concerné devrait être considéré comme étant un transfert illicite et devrait être traité conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1013/2006.
Where such evidence is not made available or is considered to be insufficient, the carriage of the substance or object concerned, or the shipment of waste concerned should be considered as an illegal shipment and should be dealt with in accordance with the relevant provisions of Regulation (EC) No 1013/2006.

Alors que des dispositions de la proposition de règlement pourraient être considérées comme des mesures spécifiques en dérogation à la législation de l'Union européenne applicable à Mayotte (le service juridique cite l'article 4 sur la gestion des flottes de pêche en tant qu'exemple), et qu'elles pourraient, dès lors, avoir comme base juridique l'article 349 du traité FUE, elles doivent cependant être considérées comme étant seulement accessoires par rapport aux autres mesures proposées, qui ne le sont pas du fait des particularités des régions ultrapériphériques .
While there are proposed provisions in the proposed Regulation which could be considered as specific measures in derogation of the otherwise applicable EU law in Mayotte (the Legal Service mentions Article 4 on the management of fishing fleets as an example), and as such qualify for having Article 349 TFEU as its legal basis, those provisions must however be considered as merely incidental in relation to the other proposed measures, which are not proposed due to any outermost region characteristics.

Étant donné que, par le passé, le droit pénal a longtemps été considéré comme relevant de la compétence exclusive des États membres et que ce n'est qu'en 1992, avec le traité de Maastricht, qu'une première ouverture vers l'élaboration du droit pénal européen a été créée, cette décision peut être considérée comme étant fondamentale.
Considering that in the past criminal law had long been regarded as the exclusive competence of Member States, and only with the Treaty of Maastricht in 1992 a first opening towards the development of EU criminal was created, this can be considered as a major decision.

La participation volontaire de créanciers privés - dont nous avions conscience qu'elle serait considérée comme étant un défaut de paiement partiel et ne peut donc être considérée comme étant une surprise - est unique, sans précédent et limitée à la Grèce.
The voluntary participation of private creditors - of which we previously aware that this would be considered as "selective default", and therefore cannot be considered as a surprise - is unique, unprecedented and restricted to Greece.

la période d'amortissement est considérée comme suffisante pour 90 % du total des dettes (intérêts de l'établissement initiateur et intérêts des investisseurs) en cours au commencement de la période de remboursement anticipé, qui doivent être remboursées ou considérées comme étant en défaut; et
the amortisation period is considered sufficient for 90% of the total debt (originator's and investors' interest) outstanding at the beginning of the early amortisation period to have been repaid or recognised as in default; and

Je me trouve aujourd'hui dans une circonscription considérée comme sûre, mais à l'époque de la dernière législature, lorsque je me trouvais dans l'une des circonscriptions considérées comme étant l'une des plus marginales détenues par l'Alliance canadienne, nombre de mes commettants recevaient d'abondants courriers expédiés sous la griffe de franchise de députés libéraux, surtout de Joe Fontana, qui s'est depuis désintéressé de notre circonscription, depuis qu'elle n'est plus considérée comme étant une circonscription girouette.
I'm now in what's regarded as a safe riding, but back in the days of the last Parliament, when I was in what was regarded as one of the most marginal ridings held by the then Canadian Alliance, many of my constituents were recipients of bountiful addressed mailings sent out under the franks of Liberal MPs, particularly Joe Fontana, who has since lost his interest in our riding, ever since it stopped being regarded as a swing one.

Les conditions de leur utilisation sont considérées comme étant très éloignées, sauf que ces mêmes armes sont encore décrites comme étant indispensables au maintien de la paix (1555) Bien que la valeur politique de ces armes nucléaires soit considérée comme la principale raison de les garder, l'importance d'un changement de politique, ou, encore mieux, l'élimination des armes nucléaires tactiques restantes, n'est pas prise en compte.
The potential for their use isconsidered extremely remote, and at the same time these weapons are called essential to preserve peace (1555) Although the political value of these nuclear weapons is considered the primary reason for keeping them, the political value of a policy shift or, better still, elimination of the remaining tactical nuclear weapons is ignored.

Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché mais seulement dans les cas où l'imposition à l'entreprise d'exigences résultant de sa position sur le marché où elle est déjà considérée comme étant puissante, ne peut pas compenser efficacement les conséquences de cet effet de levier.
Where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market thereby strengthening the market power of the undertaking, but only where the imposition on the undertaking of the requirements resulting from its position on the market where it is already deemed to have significant market power cannot effectively compensate the effects of such leveraging.

Compte tenu de l'approche axée sur le risque dont nous avons parlé et pour qu'il soit possible aux assureurs-vie d'identifier les nationaux politiquement vulnérables et d'en suivre la trace, on devrait songer à restreindre davantage les catégories de personnes considérées comme étant des nationaux politiquement vulnérables. Ainsi, la catégorie des personnes pouvant être considérée comme étant étroitement associée à un national politiquement vulnérable risque d'être extrêmement large.
Taking into account the risk-based approach referred to above and wanting to ensure that identification and tracking of domestic PEPs will be workable for life insurance, consideration should be given to further narrowing the list of types of persons considered to be domestic PEPs; for example, the category of persons who could be considered close associates, say, of a domestic PEP could be extremely broad, as interpreted.