Traduction de «ladite loi étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de ladite loi
except as may otherwise be provided by such Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

cette indemnité étant d’un montant égal à celui qui aurait été payable autrement à l’égard de tels frais en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, si le réclamant n’avait pas choisi d’accepter une indemnité en vertu du présent règlement et avait présenté une réclamation en vertu de ladite Loi.
in an amount equal to the amount that would otherwise have been payable in respect of such expenses under the Government Employees Compensation Act if the claimant had not elected to accept compensation under these Regulations and had made a claim under that Act.

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.
5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

Il est convenu, - Que la version modifiée de l’ébauche de rapport du Comité, qui fait suite à son examen de la Loi sur les océans entrepris en vertu de l’article 52 de ladite loi, soit adoptée comme étant le Quatrième rapport du Comité, et que le président présente ledit rapport à la Chambre.
It was agreed, - That the Draft Report, as amended, of the Committee's review of the Oceans Act under Section 52 of the said act, be adopted as the Committee's Fourth Report, and that the Chair present the said report to the House.

En outre, selon l’Autriche, le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement prévus dans ladite loi, étant donné que les montants de l’aide à la production d’électricité verte n’ont pas été réduits.
Austria also takes the view that the exemption mechanism does not impair the environmental benefits provided for by the Act, since the amount of aid available to support the production of green electricity is not reduced.

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

Ces pratiques étant généralement de courte durée, il se peut que les autorités chargées de faire appliquer les lois doivent être en mesure d’intervenir même lorsque ladite pratique a cessé.
Given that such practices are often short-term the enforcement authorities may need to be able to act even where the practice has ceased.

En l'espèce, il est indiscutable que les articles 3, paragraphe 1, et 4, point 1, de la deuxième directive, contenant les définitions afférentes aux cigarettes et aux tabacs à fumer, n'étaient pas correctement transposés dans le droit national étant donné que le ministre compétent habilité par la loi à fixer les dispositions nécessaires n'a arrêté aucune règle de droit en application de ladite loi.
In this case, there is no disputing that Articles 3(1) and 4(1) of the Second Directive which contain the definitions of cigarettes and smoking tobacco were not properly transposed into national law, as the competent Minister authorised by the relevant law to lay down the necessary provisions has not adopted any rule of law in implementation thereof.

Étant d'accord qu'il faudra plus de 24 mois pour corriger l'illogisme de plusieurs comtés modifiés, vous comprendrez que je suis contre le fait de raccourcir la période de suspension de ladite loi.
Since it will take more than 24 months to redress the illogical readjustments made to several constituencies, I am against shortening the suspension period of this act.