Vertaling van "ladite production étant " (Frans → Engels) :

18. Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.
18. Debts claimed as allowances and not shown on Form S.D. 1 or S.D. 1 NR as being particular to the property described shall be declared on Form S.D. 14, and shall be filed with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation at the time of the completion and filing of Form S.D. 1 or S.D. 1 NR; the Form S.D. 14 shall set forth general debts, in so far as they are then known, funeral expenses, surrogate, probate and other like court fees for which allowance is claimed.

En outre, selon l’Autriche, le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement prévus dans ladite loi, étant donné que les montants de l’aide à la production d’électricité verte n’ont pas été réduits.
Austria also takes the view that the exemption mechanism does not impair the environmental benefits provided for by the Act, since the amount of aid available to support the production of green electricity is not reduced.

Étant donné la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, l’allocation prévue pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de ladite directive, qui est indiquée dans le tableau ci-après, et la taille de la réserve pour les nouveaux entrants, la Commission estime que la quantité de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2013-2020 s’élèvera à 8 176 193 157.
Taking into account the limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, the allocation in respect of heat production pursuant to Article 10a(4) set out in the table below and the size of the new entrants’ reserve, the Commission estimates that the amount of allowances to be auctioned in the period from 2013 to 2020 is 8 176 193 157.

Il y a lieu d’étendre l’application du règlement (CE) no 2366/98 à la campagne de commercialisation 2004/2005 étant donné que le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 modifie l’article 5 du règlement no 136/66/CEE afin de maintenir pour ladite campagne de commercialisation le régime actuel d’aide à la production.
Since Council Regulation (EC) No 865/2004 of 29 April 2004 on the common organisation of the market in olive oil and table olives and amending Regulation (EEC) No 827/68 amends Article 5 of Regulation 136/66/EEC to continue the existing production aid scheme for the 2004/05 marketing year, application of Regulation (EC) No 2366/98 should be extended to cover that marketing year also.

Il y a lieu d’étendre l’application de ces règles à la campagne 2004/2005, étant donné que le règlement (CE) no 865/2004 modifie l’article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (3) afin de maintenir pour ladite campagne le régime actuel d’aide à la production d’huile d’olive, qui constitue l’assiette de la retenue par laquelle les programmes d’activités des organisations d’opérateurs sont financés.
Regulation (EC) 865/2004 amends Article 5 of Council Regulation No 136/66/EEC (3) so as to retain for the 2004/2005 marketing year the present olive oil production aid, from which the deduction is made that provides the Community funding for the work programmes of the operators' organisations.

Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport aux autorités compétentes des États membres.
Where the average heavy metals concentration levels on any twelve consecutive monthly controls made from the production of each individual glass furnace, representative of normal and regular production activity, exceeds the 200 ppm limit, the manufacturer or this authorised representative shall submit a report to the competent authorities in the Member States.

La Commission européenne a considéré que, bien que la contamination chimique des denrées alimentaires ne peut pas être considérée comme étant un événement extraordinaire, l'annonce des autorités belges sur ladite contamination et les mesures d'urgence adoptées par la suite ont placé les opérateurs dans l'impossibilité de commercialiser leurs productions, tout en les plongeant dans une situation de crise qui, par son caractère et par ses effets, se distingue nettement de l'ordinaire et se situe hors du cadre des conditions du fonctionnement d'un marché normal.
While the chemical contamination of foodstuffs cannot be considered an exceptional occurrence, the Commission believes that the Belgian authorities' announcement of this contamination and the urgent measures subsequently adopted made it impossible for the operators to market their products, thereby plunging them into a crisis situation which, in terms of its character and effects, was quite unusual and outside normal market conditions.

- La production céréalière est déterminée définitivement avant le 1er mars ; cette détermination a deux conséquences pour la campagne suivante : a) si la quantité maximale garantie est dépassée, le prix d'intervention sera réduit de 3 % ; b) le prélèvement de coresponsabilité de base sera accru ou réduit de l'écart éventuel, entre l'estimation provisoire et la production définitive pour la campagne en cours (ce pourcentage étant appliqué au prix d'intervention pour le blé tendre panifiable en vigueur pour ladite campagne).
- Cereals production would be determined definitively before 1 March; this would have two consequences as regards the following marketing year: a) if the maximum guaranteed quantity was exceeded the intervention price would be cut by 3%; b) the basis co-responsibility levy would be raised or lowered by the difference, if any, between the provisional estimate and definitive output for the marketing year in progress (this percentage being applied to the intervention price for breadmaking common wheat in force for the marketing year in question).

La Commission a approuvé les aides au titre de l'année 1996 étant donné qu'elles s'insèrent dans le plan de réduction d'activité et répondent aux dispositions générales et spécifiques de ladite décision et plus spécifiquement qu'elles contribuent à la solution des problèmes sociaux et régionaux liés à la fermeture totale ou partielle d'unités de production.
The Commission has approved the aid for 1996 since this forms part of the activity-reduction plan and complies with the general and specific provisions of said decision, and more specifically since it helps to solve the social and regional problems arising from the total or partial closure of production units.