Traduction de «cessionnaire pour ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]
receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]

cessionnaire légal, cessionnaire légale
statutory assignee

cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi
assignee in law

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]
assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

cessionnaire des biens d'une personne insolvable
assignee in insolvency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur et tout mandataire ou toute autre personne administrant, dirigeant, liquidant, contrôlant les biens, les affaires ou la succession d’une personne qui n’a pas produit une déclaration pour une année, comme le requiert la présente partie, ou s’occupant de quelque autre façon de tels biens, affaires ou succession, doit produire une telle déclaration pour le compte de ladite personne.
(2) Every trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee and every agent or other person administering, managing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business or estate of a person who has not filed a return for a year as required by this Part shall file such return on that person’s behalf.

(2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou fiduciaire ou tout mandataire ou toute autre personne administrant, gérant, dirigeant, liquidant ou contrôlant les biens, les affaires ou la succession d'une personne qui n'a pas rempli un questionnaire pour une année ainsi que le requiert la présente partie, ou s'occupant de quelque autre façon de ces biens, de ces affaires ou de cette succession, doit déposer ce questionnaire pour le compte de ladite personne.
(2) Every trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee and every agent or other person administering, managing, winding up, controlling or otherwise dealing with the property, business or estate of a person who has not filed a return for a year as required by this Part shall file that return on that person's behalf.

c) si le cessionnaire s’est engagé, de façon satisfaisante aux yeux du ministre, à assumer la totalité des obligations du cédant ainsi que les obligations additionnelles prescrites par le ministre dans ladite approbation écrite.
(c) the assignee or transferee has undertaken in a manner satisfactory to the Minister to assume all the obligations of the assignor or transferor and the additional obligations prescribed by the Minister in the written approval.

Les cédants ont été .de .et les cessionnaires ont été .À cette occasion, il a été payé pour ladite terre la somme de .dollars, ce qui est une moyenne de .dollars l’acre.
The grantors were .of .and the grantees were .There was paid for said land on that occasion the sum of .dollars which is an average of .dollars per acre.

3. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(32) ou à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(33) au 31 mars de l'année civile concernée sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pour ladite année civile.
3. Individual reference quantities which have been the subject of temporary transfers in accordance with Article 6 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(32) or Article 16 of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector(33) on 31 March of the calendar year concerned shall be deemed to be available on the holding of the transferee for that calendar year.

Or l'article 3 § 3, al. 1er de ladite directive prévoit que, en cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire respectera le prescrit des conventions collectives qui liaient le cédant, et ce jusqu'à l'échéance de ces conventions ou jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective ait été conclue.
It is laid down in the first subparagraph of Article 3(3) of the above Directive that, in the event of an undertaking being transferred, the transferee is to abide by the terms of the collective agreements which were binding on the transferor, until those agreements expire or until a new collective agreement has been concluded.