Traduction de «été créées illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, une procédure décisionnelle illégale est créée alors qu’elle a été interdite par la Cour dans l’arrêt cité plus haut.
As I see it, therefore, an illegal decision-making process is being created that was forbidden by the Court in the judgment mentioned earlier.

Amnistie internationale n'est pas la seule organisation à croire que la prison de Guantanamo Bay a été créée de façon illégale et continue à fonctionner de la sorte, contrevenant tant aux lois internationales en matière de droits de la personne qu'aux lois américaines.
Amnesty International is not alone in its position that the detention centre in Guantanamo Bay was created and continues to operate outside the rule of law, be that international human rights and humanitarian law or U.S. domestic law.

5. Une table ronde réunissant l’industrie, les importateurs de bois et les distributeurs de produits forestiers ainsi que d’autres acteurs importants sera créée sous le parrainage du comité consultatif de la filière bois pour définir d’autres mesures du secteur privé, telles que des codes de conduite visant à exclure le commerce et l’utilisation de bois et de produits récoltés illégalement, conformément au plan d’action FLEGT. 6. L’industrie et les propriétaires de forêts sont encouragés à prendre des initiatives pour contribuer à la prévention de l’abattage illégal et promouvoir la gestion durable des forêts.
5. A Round Table with industries, timber importers and distributors of forest-based products and other relevant stakeholders will be set up under the Advisory Committee on Forestry and forest-based industries to develop further private sector measures such as codes of conduct to exclude the trade and use of illegally harvested timber and products, in line with the FLEGT Action Plan. 6. Industries and forest owners are encouraged to undertake initiatives to help prevent illegal logging and promote sustainable forest management.

En complément à cette enquête complexe menée par le Parlement européen, il est essentiel que des commissions d’examen soient maintenant créées au sein des parlements nationaux des États membres - et parmi eux, malheureusement, la Grèce - qui semblent être impliqués dans les activités illégales de la CIA.
On completion of this complicated investigation by the European Parliament, it is vital that examining committees be set up now in the national parliaments of the Member States – which unfortunately include Greece – which appear to be involved in the CIA's illegal activities.

La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice pour non-exécution de trois décisions en matière d’aides d’État lui ordonnant de récupérer les aides fiscales illégalement accordées aux entreprises nouvellement créées dans trois provinces du Pays basque (voir IP/02/1875).
The European Commission has decided to refer Spain to the European Court of Justice (ECJ) for failure to comply with three state aid decisions, which ordered the recovery of illegal fiscal aid granted to newly established companies in three Basque provinces (see IP/02/1875).

Lorsque de grandes exploitations agricoles ont été créées illégalement, elles ne devraient pas pouvoir prétendre à une compensation ou être mises en vente sur le marché libre.
Where large land holdings have been created illegally, they should not be eligible for compensation or disposal on the free market.

La Commission propose aujourd’hui une modification du règlement récemment adopté établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée à la suite du naufrage de l’Erika , non seulement pour fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine, mais également en matière de protection contre les actions illégales.
The Commission now proposes a modification of the recently approved Regulation establishing the European Maritime Safety Agency, created following the Erika accident, not only to provide support in the field of marine pollution, but also in the protection against illegal actions.

La Commission propose aujourd’hui une modification du règlement récemment adopté établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée à la suite du naufrage de l’Erika, non seulement pour fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine, mais également en matière de protection contre les actions illégales.
The Commission now proposes a modification of the recently approved Regulation establishing the European Maritime Safety Agency, created following the Erika accident, not only to provide support in the field of marine pollution, but also in the protection against illegal actions.

La Commission a également décidé d’utiliser la nouvelle ligne budgétaire, créée récemment, dont l’objectif est de coopérer avec les pays tiers dans le domaine de l’immigration. L’objectif est de soutenir financièrement des projets visant à venir en aide aux autorités marocaines responsables en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre l’immigration illégale en fournissant des formations et une assistance technique.
The Commission has also decided to use the newly-created budget line, aimed at cooperation with third countries in the area of migration, to support financial projects to assist the Moroccan authorities responsible for border control and the fight against illegal immigration by providing training and technical assistance.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).
In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).