Vertaling van "ordonnance ou illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.
The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.

Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission de juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Hellenic Shipyards.
More than seven years after its adoption, Greece still has not implemented the Commission decision of June 2008, ordering the recovery of over €250 million of unlawful state aid to Hellenic Shipyards.

La publicité directe auprès de consommateurs en faveur de dispositifs répertoriés par le présent règlement comme délivrés uniquement sur ordonnance est illégale.
Direct to consumer advertising of devices classed as prescription only by this Regulation shall be illegal.

B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;
B. whereas, on 13 March 2015, former President Mohamed Nasheed was sentenced to 13 years under the Maldives’ Anti-Terrorism Act 1990 on the charge that he had ordered, as then president of the country, the unlawful detention of Criminal Court Chief Judge Abdullah Mohamed in 2012; whereas Mr Nasheed has denied this charge;

12. condamne la tuerie illégale de manifestants pacifiques, notamment membres ou partisans des Frères musulmans, par les forces de sécurité égyptiennes depuis le coup d'État; invite les autorités égyptiennes à ordonner aux forces de sécurité de n'appliquer la force contre des manifestants que dans le strict respect des normes internationales de proportionnalité et de nécessité; déplore le climat d'impunité quasi complète des responsables de la sécurité, malgré l'usage répété d'une force excessive et d'autres graves abus l'année dernière;
12. Condemns the mass, unlawful killing of peaceful protestors, notably members and supporters of the Muslim Brotherhood, by the Egyptian security forces since the military coup; calls on the Egyptian authorities to order security forces to apply force against demonstrators strictly in line with international standards of proportionality and necessity; deplores the climate of near-total impunity for security officers responsible for repeated use of excessive force and other serious abuses over the past year;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;
24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in both the human health and the veterinary sector;

Par exemple, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut délivrer des ordonnances d’exécution pour récupérer les sommes dues au nom de migrants employés illégalement, et ensuite leur virer ces sommes.
For instance, the French Office of Immigration and Integration can issue enforcement orders to receive the money due on behalf of illegally employed migrants, and then transfer the money to them.