Vertaling van "une telle exclusion existait déjà " (Frans → Engels) :

b) les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part, si une telle exclusion existait déjà dans leur législation à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (article 1er, paragraphe 3).
b) domestic servants employed by a natural person and share-fishermen, provided that such exclusions existed already in national legislation at the time of the entry into force of Directive 2002/74/EC in the Member State concerned (Article 1(3)).

Une telle adhésion refléterait plus clairement le fait que la Communauté dispose déjà aujourd’hui d’une compétence exclusive dans un nombre de domaines.
Such an accession would more truly reflect the fact that the Community already today has exclusive competence in a number of areas.

On comprendra parfaitement que Victor Hugo, à cette époque, souhaitât pour l’Europe une structure constitutionnelle telle qu’elle existait déjà outre-Atlantique.
That Victor Hugo wanted a constitutional structure for Europe similar to what existed on the other side of the Atlantic is all too understandable.

Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.
It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.
The fact that such duty was spelt out by the court only in July 2008 is of no relevance since the obligation objectively already existed before the judgment.

Une telle exigence existait déjà dans l'article 20; il fallait aussi l'intégrer à l'article 18.
It's already in section 20; we needed to put it here.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

Or, dans le cas du projet de loi C-23, il a soutenu qu’il existait une autorisation législative permettant la nomination d’un nombre déterminé de commissaires et qu’il n’était donc pas nécessaire d’obtenir une autre recommandation royale pour augmenter le nombre de commissaires, dans la mesure où il existait déjà une autorisation législative pour de telles dépenses.
In the case of Bill C-23, he stated that there was statutory authority for a set number of commissioners and that an additional royal recommendation was therefore not required for the numbers of commissioners to be expanded since there was existing statutory authority for such expenses.

Cette acquisition n'entraînera aucun accroissement immédiat des parts de marché, puisque Tesco va acquérir une part qui existait déjà telle quelle dans le secteur de la vente au détail de denrées alimentaires en Irlande.
The acquisition will not lead to any immediate enhancement of market shares, as Tesco will be acquiring an interest which was already present in that form in the retail grocery sector in Ireland.