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Structure constitutionnelle

Traduction de «structure constitutionnelle telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On comprendra parfaitement que Victor Hugo, à cette époque, souhaitât pour l’Europe une structure constitutionnelle telle qu’elle existait déjà outre-Atlantique.

That Victor Hugo wanted a constitutional structure for Europe similar to what existed on the other side of the Atlantic is all too understandable.


L'hon. Sheila Finestone: Voici ma dernière question. Tant que nous n'avons pas de garantie que le projet de loi 107, tel que modifié par le projet de loi 109, repose sur une structure constitutionnelle, tant qu'il n'y a pas une telle structure constitutionnelle en place, nous devons continuer d'appliquer l'article 93.

Mrs. Sheila Finestone: My final question essentially is that if we could assure ourselves that Bill 107, with the amendments brought in by Bill 109, could be in some way supported by a constitutional structure, until such time as such a constitutional structure is in place, we have to leave section 93 in place.


Il y a un exemple où vous pourriez très bien, et pour de bonnes raisons, inclure une telle disposition dans cette loi, mais veillez à ne pas vous porter tort en vous attaquant à la structure constitutionnelle de notre pays.

There is one example where you may intend, for very good reasons, to have the provision in there, but you do not want to be undermined by the underlying constitutional structure in our country.


La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constit ...[+++]

This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.


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À la suite de la notification par un membre potentiel, telle qu'elle est prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu cette notification, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, marque son accord sur la participation du membre potentiel au GECT et à la convention, à moins que cet l'État membre ne considère:

Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received that notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention, unless that Member State considers that:


Mais la mise en œuvre d'une telle politique exigerait une modification constitutionnelle importante, selon les dispositions de l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, et il n'y aurait alors plus aucun moyen d'éluder un examen de la répartition des pouvoirs entre un Sénat élu et la Chambre des communes, ce qui représenterait tout un bouleversement par rapport à la structure politique à laquelle les Canadiens sont habitués. ...[+++]

However, this would entail a major constitutional change, invoking section 42 of the Constitution Act, 1982, and would inevitably raise the question of the relative powers of an elected Senate vis-à-vis the elected House of Commons, a significant departure from the type of arrangement we have known in Canada until now.


3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné marque son accord, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, sur la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement ou le droit national, y compris les pouvoirs et les devoirs du membre potentiel, ou qu'elle n'est pas motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.

3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation or national law, including the prospective member's powers and duties, or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.


3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné marque son accord, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, sur la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement ou le droit national, y compris les pouvoirs et les devoirs du membre potentiel, ou qu'elle n'est pas motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.

3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation or national law, including the prospective member's powers and duties, or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.


3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle qu'elle est prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu cette notification, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, marque son accord sur la participation du membre potentiel au GECT et à la convention, à moins que cet l'État membre ne considère:

3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received that notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention, unless that Member State considers that:


Le Code de discipline militaire, l'indépendance du pouvoir judiciaire et les fonctions de poursuite et d'enquête, les droits de l'accusé et des citoyens et le rôle de la structure de commandement elle-même exigent tous des principes législatifs soigneusement formulés pour atteindre l'équilibre et l'efficacité appropriés, en pleine conformité avec la Charte des droits et libertés inscrite dans la Loi constitutionnelle, telle qu'interprétée dans la jurisprudence récente, y compris celle de la Cour suprême du Canada, et telle ...[+++]

The Code of Service Discipline; the independence of the judiciary and the appropriate prosecutorial and investigatory roles; the rights of the accused and the citizens; and the role of the command structure itself all required carefully sculptured legislative principles to attain the appropriate equilibrium and effectiveness, all consistent with the Charter of Rights and Freedoms under the Constitution as interpreted by recent judical precedent, including the Supreme Court of Canada, and as outlined by our colleague opposite.




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Date index: 2021-06-30
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