Traduction de «existait déjà telle » (Français → Anglais) :

b) les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part, si une telle exclusion existait déjà dans leur législation à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (article 1er, paragraphe 3).
b) domestic servants employed by a natural person and share-fishermen, provided that such exclusions existed already in national legislation at the time of the entry into force of Directive 2002/74/EC in the Member State concerned (Article 1(3)).

Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.
It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.
The fact that such duty was spelt out by the court only in July 2008 is of no relevance since the obligation objectively already existed before the judgment.

L’un d’entre eux est le dialogue entre les partenaires sociaux, qui a injustement été relégué dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et une autre question importante que nous pensons faire avancer en soutenant une solution aux problèmes de confiance concerne le fait de veiller à la sécurité au travers d’une déclaration, tells que le compromis de Ionnina, qui existait déjà, mais qui devrait aller plus loin.
One of them is the dialogue between the social partners – which was unfairly relegated to the Treaty on the Functioning of the European Union – and another important matter that we believe we are helping with through our support for resolution of confidence problems is to provide security through a declaration, like the Ioannina Compromise, which already exists, but should not go any further.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

D’autre part, elle a déjà reconnu aussi que, dans le protocole sur la fixation des sièges des institutions qui vise "les douze périodes de sessions plénières mensuelles" du Parlement européen, l’article "les" sert à désigner la pratique des sessions telle qu’elle existait au moment où la décision a été prise.
Second, it has also acknowledged that, in the protocol establishing the seats of the institutions, which refers to ‘the twelve periods of monthly plenary sessions’ of the European Parliament, the article ‘the’ means the sittings as they were held at the time the decision was taken.

Mme Van Lancker a déjà indiqué qu’il n’existait pas de système comparable en Belgique et nous sommes naturellement incapables de procéder rapidement à une telle évaluation pour les 15 États membres et encore moins pour les 25 États membres après l’élargissement.
Mrs Van Lancker already indicated that there is no comparable system in Belgium, and we are, of course, unable to dash such an evaluation off for the 15 Member States, let alone for the 25 Member States following enlargement.

Quoi de plus évident que la coopération entre des États frontaliers, telle que celle qui existait déjà avant la naissance de l'Union européenne sous la forme du Bénélux et de la coopération entre les pays nordiques ?
What could be more natural, therefore, than cooperation between neighbouring states, such as the cooperation which existed before the founding of the European Union in the form of the Benelux counties and the cooperation between the Nordic states?

En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique.
In Germany an extensive list of fundamental rights already existed in the Weimar constitution which, however, because it was so extensive, degenerated into a simple set of targets which could not be legally enforced.