Vertaling van "une contestation constitutionnelle sérieuse parce " (Frans → Engels) :

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

L'Association du barreau canadien affirme que le projet de loi C- 377 « [.] fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel » et qu'il « risque de susciter des contestations constitutionnelles et des litiges ».
The Canadian Bar Association says that Bill C-377 is " problematic from a constitutional and a privacy perspective," and that it has " the potential to invite constitutional challenge and litigation" .

Il me semble toutefois que l'approche la plus utile est de se demander comment rédiger ce projet de loi de façon à ce qu'il puisse résister à une contestation constitutionnelle, parce que pratiquement toutes les lois environnementales fédérales d'importance au cours des 15 dernières années ont fait l'objet d'une contestation constitutionnelle.
But I think the exercise that seems to me most useful is to ask what you could do to this bill that would make it likely to withstand constitutional challenge, because almost every major federal environmental statute in the last 15 years has been constitutionally challenged.

Mais l'article 17 a certainement déclenché une sonnette d'alarme s'agissant de la probabilité d'une contestation constitutionnelle sérieuse.
But clause 17 certainly did sound an alarm that there was going to be a serious challenge.

Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.

- (PT) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote parce que je pense que le processus de ratification du traité constitutionnel, dont j’espère sincèrement qu’il sera couronné de succès, appartient sans conteste aux prérogatives souveraines des États membres.
– (PT) Mr President, I abstained from the vote, as I believe that the process of ratifying the Constitutional Treaty, which I sincerely hope will succeed, is clearly a sovereign event in the Member States.

Si l'on sépare cet organisme des autorités d'application de la loi, on lui permet de «décoller»; autrement dit, on ne réalise pas un investissement énorme de fonds publics qui auront été dépensés en pure perte dès lors qu'à la première contestation constitutionnelle sérieuse on pourra dire qu'il y a eu détournement injustifié d'information privée appartenant à des Canadiens.
Placing this body outside of law enforcement is seen as a means of ensuring that the whole enterprise can " lift off" ; that you will not have expended a huge amount of public funds, only to see it flounder in the first substantial constitutional challenge that there has been a warrantless appropriation of private information belonging to Canadians.