Traduction de «contestation constitutionnelle parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation constitutionnelle
constitutional challenge

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela semble raisonnable, mais je pense que cet article sur l'intention de résider crée un problème qui va mener à une contestation constitutionnelle parce qu'il établit deux classes de citoyens. Il crée une citoyenneté à deux niveaux.
That seems reasonable, but this intent to reside clause, I think, creates a problem that in fact will lead to a constitutional challenge because it creates two classes, a two-tier type of citizenship.

Il me semble toutefois que l'approche la plus utile est de se demander comment rédiger ce projet de loi de façon à ce qu'il puisse résister à une contestation constitutionnelle, parce que pratiquement toutes les lois environnementales fédérales d'importance au cours des 15 dernières années ont fait l'objet d'une contestation constitutionnelle.
But I think the exercise that seems to me most useful is to ask what you could do to this bill that would make it likely to withstand constitutional challenge, because almost every major federal environmental statute in the last 15 years has been constitutionally challenged.

Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.

Au plan strictement juridique, le projet de loi C-20 pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle parce que c'est une loi du Parlement.
From a purely legal point of view, Bill C-20 could face a constitutional challenge because it was enacted by Parliament.

- (PT) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote parce que je pense que le processus de ratification du traité constitutionnel, dont j’espère sincèrement qu’il sera couronné de succès, appartient sans conteste aux prérogatives souveraines des États membres.
– (PT) Mr President, I abstained from the vote, as I believe that the process of ratifying the Constitutional Treaty, which I sincerely hope will succeed, is clearly a sovereign event in the Member States.

Je peux prédire une chose au sujet de ce projet de loi — et je sais qu'il sera adopté — c'est que nous aboutirons en cour dans des contestations constitutionnelles parce qu'il va simplement trop loin.
If there is one thing I can say about this bill, and I know it will pass, it is that we will end up in court on constitutional challenges because it simply goes too far.

Pour ce qui est régimes électoraux, je tiens à mentionner que notre parti a formé, il y a deux semaines, une demande, avec l'aide du centre des contestations constitutionnelles de la faculté de droit de l'Université de Toronto, dans laquelle il conteste le critère de la majorité simple parce qu'il porte atteinte, d'après nous, à deux articles de la Charte des droits et libertés de notre Constitution.
On the matter of voting systems, I would point out that, two weeks ago, our party launched, with the constitutional test case centre at the law school of the University of Toronto, a challenge to the first-past-the-post voting system based on our perceived violation of two sections of the Charter of Rights and Freedoms of our Constitution.