Traduction de «porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce » (Français → Anglais) :

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

Il a été demandé au ministre si cette norme n'ouvrait pas la porte à des contestations constitutionnelles, basées sur le genre de normes adoptées par les provinces et les territoires.
Questions were raised to the minister as to whether that standard opens the door to constitutional challenges, depending upon the types of standards that are adopted by the provinces and territories.

Mais l'article 17 a certainement déclenché une sonnette d'alarme s'agissant de la probabilité d'une contestation constitutionnelle sérieuse.
But clause 17 certainly did sound an alarm that there was going to be a serious challenge.

Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.

L’analyse montre qu’en France et aux Pays-Bas, le traité constitutionnel de l’Union européenne a été rejeté en grande partie parce que la porte était laissée ouverte à l’adhésion future de la Turquie à l’Union européenne.
Analysis shows that in France and the Netherlands the European Union Constitutional Treaty was largely rejected because the door was left open to Turkey to become a European Union member in the future.

- (PT) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote parce que je pense que le processus de ratification du traité constitutionnel, dont j’espère sincèrement qu’il sera couronné de succès, appartient sans conteste aux prérogatives souveraines des États membres.
– (PT) Mr President, I abstained from the vote, as I believe that the process of ratifying the Constitutional Treaty, which I sincerely hope will succeed, is clearly a sovereign event in the Member States.

Secundo, la stratégie de communication, notamment en raison du faible taux de participation aux élections européennes, de l’élargissement et de la nécessité d’expliquer bien mieux que ce n’est le cas aux nouveaux citoyens l’idée qui sous-tend l’Union, mais aussi parce que nous sommes en plein débat constitutionnel sur l’avenir de l’Union européenne. C’est là une autre priorité du Parlement et c’est pourquoi nous avons présenté un amendement qui porte sur 24 millions d’euros.
Secondly, communications strategy, in particular, because of the European elections and the low turnout at those elections, because of our enlargement and the need to explain the idea of the Union much better to the new citizens and because we are in the midst of a constitutional debate on the future of the European Union, this is another priority for Parliament and we have, therefore, presented an amendment to the tune of EUR 24 million.

Tout ce qui sort de ce cadre ouvre la porte à d'énormes complications et à de sérieuses implications constitutionnelles - raison pour laquelle le paragraphe 4, qui demande la création d'un espace judiciaire européen, est une absurdité.
Anything beyond that opens the door to massive complications and serious constitutional implications – which is why Paragraph 4, which calls for a judicial area to be set up, is nonsense.

Si l'on sépare cet organisme des autorités d'application de la loi, on lui permet de «décoller»; autrement dit, on ne réalise pas un investissement énorme de fonds publics qui auront été dépensés en pure perte dès lors qu'à la première contestation constitutionnelle sérieuse on pourra dire qu'il y a eu détournement injustifié d'information privée appartenant à des Canadiens.
Placing this body outside of law enforcement is seen as a means of ensuring that the whole enterprise can " lift off" ; that you will not have expended a huge amount of public funds, only to see it flounder in the first substantial constitutional challenge that there has been a warrantless appropriation of private information belonging to Canadians.

Supprimez ces pouvoirs discrétionnaires et vous ouvrez la porte à des contestations constitutionnelles.
If you take away those discretions, you are inviting constitutional challenges.