Vertaling van "première contestation constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation constitutionnelle
constitutional challenge

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a été confirmé de nouveau lors de la première contestation constitutionnelle de la Loi sur le tabac en 1995, et la Cour suprême du Canada a confirmé encore une fois la constitutionalité de la Loi sur le tabac en 2007.
That was again confirmed on the first constitutional challenge to the Tobacco Act in 1995, and the Supreme Court of Canada again confirmed the constitutionality of the Tobacco Act in 2007.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

I. considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;
I. whereas the opposition, which for the first time since the country’s independence won seats in parliament, said that there had been massive fraud and claimed that it had won the elections; whereas the Constitutional Council rejected the appeal lodged by the opposition against the results of the elections;

Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.
When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux, et qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the requests made by the opposition and concluded that, although irregularities did occur, there was not enough evidence to justify questioning the election result,

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the applications made by the opposition and concluded that, although irregularities had occurred, there was not enough evidence to justify calling the outcome of the election into question,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Si l'on sépare cet organisme des autorités d'application de la loi, on lui permet de «décoller»; autrement dit, on ne réalise pas un investissement énorme de fonds publics qui auront été dépensés en pure perte dès lors qu'à la première contestation constitutionnelle sérieuse on pourra dire qu'il y a eu détournement injustifié d'information privée appartenant à des Canadiens.
Placing this body outside of law enforcement is seen as a means of ensuring that the whole enterprise can " lift off" ; that you will not have expended a huge amount of public funds, only to see it flounder in the first substantial constitutional challenge that there has been a warrantless appropriation of private information belonging to Canadians.

J'aimerais qu'il commente certaines phrases que le premier ministre a dites: « À titre de leader politique fédéral, je n'interviendrais pas dans la politique linguistique du Québec, et je laisserais les tribunaux régler les contestations constitutionnelles».
I would like the member to comment on a statement by the Prime Minister. He said: “As a federal political leader, I would not interfere in Quebec's linguistic policy and I would let the courts deal with the constitutional disputes”.