Vertaling van "contestation constitutionnelle sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation constitutionnelle
constitutional challenge

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

L'Association du barreau canadien affirme que le projet de loi C- 377 « [.] fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel » et qu'il « risque de susciter des contestations constitutionnelles et des litiges ».
The Canadian Bar Association says that Bill C-377 is " problematic from a constitutional and a privacy perspective," and that it has " the potential to invite constitutional challenge and litigation" .

Mais l'article 17 a certainement déclenché une sonnette d'alarme s'agissant de la probabilité d'une contestation constitutionnelle sérieuse.
But clause 17 certainly did sound an alarm that there was going to be a serious challenge.

Si l'on sépare cet organisme des autorités d'application de la loi, on lui permet de «décoller»; autrement dit, on ne réalise pas un investissement énorme de fonds publics qui auront été dépensés en pure perte dès lors qu'à la première contestation constitutionnelle sérieuse on pourra dire qu'il y a eu détournement injustifié d'information privée appartenant à des Canadiens.
Placing this body outside of law enforcement is seen as a means of ensuring that the whole enterprise can " lift off" ; that you will not have expended a huge amount of public funds, only to see it flounder in the first substantial constitutional challenge that there has been a warrantless appropriation of private information belonging to Canadians.

C'est une façon de faire qui compromet sérieusement notre responsabilité à l'égard du public et qui pourrait aussi entraîner d'autres contestations constitutionnelles, car l'admissibilité aux tribunaux de traitement de la toxicomanie serait déterminée de façon arbitraire et non assujettie à un contrôle judiciaire.
This creates serious concerns about public accountability and also may raise additional constitutional challenges on the basis that entrance into drug treatment courts is policed arbitrarily and not subject to judicial review.