Traduction de «traité nishga stipule donc clairement » (Français → Anglais) :

Le traité nishga stipule donc clairement que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nishga concernant toutes les questions relevant de son pouvoir eu égard au caractère libre et démocratique de ce gouvernement, tel qu'énoncé dans l'accord.
Accordingly, the Nisga'a treaty clearly states that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Nisga'a government in respect to all matters within its authority, bearing in mind the free and democratic nature of the Nisga'a government, as set out in the treaty.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, le traité et les statuts stipulent très clairement que les membres du directoire sont nommés "parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues".
As mentioned in my reply to the previous question, the Treaty and the Statute are clear in stipulating that the members of the Executive Board “shall be appointed among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters”.

La proposition stipule donc clairement que le contrôleur du groupe porte la responsabilité complète du rapport d'audit sur les comptes consolidés.
The proposal therefore clearly states that the group auditor bears the full responsibility for the audit report on the consolidated accounts.

Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux.
It therefore makes it clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example of architects or builders from other Member States), or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés.
I personally believe – and here, I follow the line adopted by the rapporteur in his report – that it is essential to make it very clear that slots do not belong to the airport or to airlines, which means that they cannot be traded.

Le Traité UE stipule très clairement que le Parlement européen donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget.
The EU Treaty states quite clearly that the European Parliament grants the Commission discharge to implement the budget.

Nous devons donc œuvrer pour concilier transports et santé publique, et appliquer le Traité, qui stipule que toute politique menée par l'Union respecte un haut niveau de protection de la santé.
We must therefore make efforts to integrate public health considerations into transport, and we must apply that part of the Treaty which states that we must have a high level of health protection in all the EU’s policies.

Le traité nishga a donc évolué comme a évolué le concept d'ouverture en Colombie-Britannique.
So the Nisga'a treaty evolved as the thinking in terms of openness evolved in British Columbia.

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.