Traduction de «stipule donc clairement » (Français → Anglais) :

Le traité nishga stipule donc clairement que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nishga concernant toutes les questions relevant de son pouvoir eu égard au caractère libre et démocratique de ce gouvernement, tel qu'énoncé dans l'accord.
Accordingly, the Nisga'a treaty clearly states that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Nisga'a government in respect to all matters within its authority, bearing in mind the free and democratic nature of the Nisga'a government, as set out in the treaty.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux.
It therefore makes it clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example of architects or builders from other Member States), or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

La proposition stipule donc clairement que le contrôleur du groupe porte la responsabilité complète du rapport d'audit sur les comptes consolidés.
The proposal therefore clearly states that the group auditor bears the full responsibility for the audit report on the consolidated accounts.

À titre d’exemple, l’amendement de l’article 5 dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d’adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes.
For example, the amendment to Article 5 in the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development clearly indicates that the degradation of the soil has local or regional causes and effects and it is therefore essential to adopt national as opposed to European measures.

Par ailleurs, je sais que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, donc, signataire d'une convention qui lutte contre la traite des femmes et des enfants pour exploitation sexuelle (1845) La définition des victimes de la traite donnée dans cette convention stipule très clairement qu'il n'y a pas de notion de consentement.
Furthermore, I know that Canada is a signatory to the UN Convention on Transnational Organized Crime, and thus a signatory to a convention against trafficking in women and children for purposes of sexual exploitation (1845) The definition of victims of trafficking set out in the convention states very clearly that there's no notion of consent.

Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés.
I personally believe – and here, I follow the line adopted by the rapporteur in his report – that it is essential to make it very clear that slots do not belong to the airport or to airlines, which means that they cannot be traded.

Le groupe ADLE propose donc un addendum stipulant clairement que la charge de la preuve incombe aux entreprises.
The ALDE Group also proposes an addition clearly stating that the burden of proof should lie with companies.

La résolution du Parlement stipule aussi assez clairement que l’initiative PPTE, qui a été décrite par M. Potočnik comme l’initiative d’allégement de la dette la plus complète jamais entreprise, n’est qu’un petit pas et ne suffit donc bien évidemment pas.
Parliament’s resolution also states quite clearly that the HIPC Initiative, which has been described by Mr Potočnik as the most comprehensive debt relief initiative ever undertaken, is only a small step, and is of course by no means enough.

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.