Traduction de «elle stipule donc » (Français → Anglais) :

La formule macro stipule donc ceci: nous allons accorder aux provinces le manque à gagner dont elles ont besoin pour acquérir les recettes moyennes par habitant telles qu'elles seraient non pas si elles percevaient la moyenne de toutes les taxes que les provinces perçoivent, mais si elles obtenaient toutes les recettes tirées d'un impôt sur le revenu des particuliers.
Thus the macro formula says: We will give provinces whatever the shortfall will be to acquire average revenue per head as it would be, not if they levied the average mix of taxes, which provinces levy now, but if they acquired all revenue from a provincial personal income tax.

Elle stipule donc clairement que ces droits empêchent les États membres d’imposer des restrictions telles que des exigences d’autorisation pour utiliser les services (par exemple pour les architectes ou les entrepreneurs venant d’autres États membres) ou une réglementation fiscale discriminatoire rendant les services d’autres pays de l’UE plus coûteux.
It therefore makes it clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example of architects or builders from other Member States), or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.

Elle estime donc que la Grèce enfreint les dispositions de l’article 90 du traité CE, qui stipule qu’un État membre ne doit pas assujettir directement ou indirectement les produits provenant d’autres États membres à une taxe intérieure supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires.
It believes that Greece therefore infringes Article 90 of the EC Treaty, which states that a Member State must not impose any internal tax, directly or indirectly, on the products of other Member States of a kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.

La motion est-elle comprise par tous? Elle stipule que le comité demandera au whip du gouvernement de retirer le secrétaire parlementaire (La motion est adoptée) Le président: Ce sera donc fait.
(Motion agreed to) The Chair: We shall so ask.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d’entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l’examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d’exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l’opportunité d’une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Parallèlement aux articles fondamentaux du traité sur la réglementation des concentrations d'entreprises, existe également, pour régir cette matière, le règlement (CE) 139/2004 qui stipule que l'examen des questions de concentration relève à titre principal de la compétence exclusive de la Commission et que les États membres ne peuvent donc mettre en oeuvre leurs législations nationales sur la concurrence (principe d'exclusivité) que dans des cas spécifiques où la Commission elle-même juge de l'opportunité d'une intervention nationale.
Mergers between undertakings are regulated both by the relevant basic articles of the Treaty and by Regulation (EC) 139/2004, which stipulates that the review of concentration practices falls exclusively within the Commission's competence and that, consequently, the Member States may not apply their national competition laws (exclusivity principle) except in specific cases where the Commission itself considers national intervention necessary.

Donc, l'amendement 6, tout en maintenant la liberté des États membres à transmettre les données à des organisations internationales, stipule qu'elles doivent également être transmises à la Commission sur une base annuelle.
Thus, Amendment No 6, while maintaining the freedom of Member States to transmit the data to international organisations, requires that it also be sent annually to the Commission.

Le traité d'Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article 152 si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre Assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la Commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs.
The Treaty of Amsterdam states quite clearly that, where people’s health is concerned, Article 152 is the correct legal base, and may I say to our own Committee on Legal Affairs and the Internal Market that it is simply not good enough to look at the Commission’s proposal and say, there is nothing in it about health and consumer protection, so it has nothing to do with health and consumer protection.

Elle stipule clairement que la province a la liberté de choix en matière d'affectation des ressources (1145) M. Abbott: Donc, que faut-il dire au maire?
The determination of issues related to the allocation of resources under that agreement is very clearly provided for (1145 ) Mr. Abbott: So what do you say to the mayor?