Traduction de «nouvelle disposition stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

clause | stipulation | disposition
clause | provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une nouvelle disposition stipule qu'elles peuvent être simplifiées.
There is a new provision which states that they can be simplified.

En 1964, on a adopté une nouvelle disposition stipulant que, certains jours de la semaine, une motion d’ajournement serait réputée avoir été présentée; [27] à partir de 1965, une nouvelle disposition permettait de prolonger les séances au-delà de l’heure d’ajournement établie.
In 1964, a new Standing Order was adopted providing for the deemed moving of a motion to adjourn on certain weekdays [27] and, beginning in 1965, provision was also made for extending sittings beyond the stated adjournment hour.

Le projet de loi C-82 ajoutera, après l'article 255, une nouvelle disposition stipulant que, au moment de déterminer la peine à infliger à l'égard des infractions criminelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies, le juge doit considérer tout élément de preuve selon lequel la concentration d'alcool dans le sang est supérieure à 80 milligrammes comme une circonstance aggravante.
Bill C-82 will add a new provision after section 255 to specify that a judge must consider evidence of a blood alcohol concentration that exceeds 80 milligrams as an aggravating factor when sentencing for criminal offences dealing with impaired driving.

La décision du Conseil n° 1999/468/CE stipule que dans le cas d'un acte juridique de base adopté selon la procédure de codécision, les mesures de portée générale portant modification de dispositions non essentielles de cet acte, y compris par suppression de certaines de ces dispositions ou par adjonction de nouvelles dispositions non essentielles, sont arrêtées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle.
Council Decision No 1999/468/EC lays down that, in the case of a basic legal act adopted by the codecision procedure, measures of general scope designed to amend non-essential provisions of such a legal act, including through the deletion of some of these provisions or the addition of new non-essential provisions, shall be adopted according to the regulatory procedure with scrutiny.

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

D'un autre côté, des dispositions claires sont prises pour éviter tout abus de ce droit, en prévoyant le rejet des questions identiques ou similaires (point 3 de la nouvelle annexe), ainsi qu'en stipulant la non-recevabilité des questions qui contiennent des propos insultants (point 1 de la nouvelle annexe).
On the other hand clear provisions are introduced to avert any abuses of this right, the requirement to set aside identical or similar questions (point 3 of the new Annex), as well as the non admissibility of questions making use of offensive language (point 1 of the new Annex).

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.

Aussi, il est introduit une nouvelle disposition stipulant que toute justification consistant dans le fait que l'information nécessaire n'a pas été fournie par l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne saurait être prise en considération.
Accordingly, a new provision is provided laying down that account shall not be taken of any defence on the ground that the necessary information has not been provided by the undertaking which took the decision leading to collective redundancies.