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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

the European Parliament gives its approval to the draft budget


Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'année N.

11. On a recommendation from the Council acting by qualified majority, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge to the executive director in respect of the implementation of the budget for the year N.


Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'EIT de l'année N, avant le 15 mai de l'année N + 2".

Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge for the year N to the Director in respect of the implementation of the EIT budget".


Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.

On a recommendation from the Council acting by qualified majority, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the year N.


1. Avant de prendre une décision finale concernant une des sanctions visées à l'article 27, l'Autorité ou l'ordonnateur du Parlement européen donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable, qui, normalement, ne dépasse pas un mois.

1. Before taking a final decision relating to any of the sanctions referred to in Article 27, the Authority or the Authorising Officer of the European Parliament shall give the European political party or the European political foundation concerned an opportunity to introduce the measures required to remedy the situation within a reasonable period of time, which shall not normally exceed one month.


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En particulier, l'Autorité ou l'ordonnateur du Parlement européen donne la possibilité de corriger les erreurs de plume ou de calcul, de fournir des documents ou des informations complémentaires le cas échéant ou de corriger les erreurs mineures.

In particular, the Authority or the Authorising Officer of the European Parliament shall allow the possibility of correcting clerical and arithmetical errors, providing additional documents or information where necessary or correcting minor mistakes.


Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'EIT de l'année N, avant le 15 mai de l'année N + 2".

Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge for the year N to the Director in respect of the implementation of the EIT budget".


9. Sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

9. On a recommendation from the Council acting by a qualified majority, the European Parliament, shall, before 15 May of year N + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.


9. Sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

9. On a recommendation from the Council acting by a qualified majority, the European Parliament, shall, before 15 May of year N + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.


4. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne, au directeur en ce qui concerne l’EIT et au comité directeur pour ce qui est de la fondation de l’EIT, décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2.

4. Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the year n + 2, give a discharge for the year n to the Director in respect of the implementation of the EIT budget and to the Governing Board in respect to the EIT Foundation.


4. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne, au directeur en ce qui concerne l’EIT et au comité directeur pour ce qui est de la fondation de l’EIT, décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2.

4. Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the year n + 2, give a discharge for the year n to the Director in respect of the implementation of the EIT budget and to the Governing Board in respect to the EIT Foundation.




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parlement européen donne ->

Date index: 2022-06-24
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