Vertaling van "disposition stipule donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

ménager des stipulations [ ménager des dispositions ]
retain provision

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

clause | stipulation | disposition
clause | provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, n'oubliez pas qu'une disposition stipule qu'un rapport sera déposé au Parlement; nous saurons donc ce qui se produit sur le marché, quelle est l'ampleur du problème.
Secondly, this also has a provision in it that there will be a report tabled in Parliament that gives us some idea of what's happening in the marketplace, of what the nature and extent of this is.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

Les entreprises d’investissement ne sont donc tenues de fournir aux clients professionnels que l’information qu’ils demanderaient (article 29, paragraphe 8, de la directive d’application), sauf disposition stipulant explicitement qu’elle doit être fournie à tous les types de clients – par exemple l’article 32, paragraphes 5 et 6, de la directive d’application.
Investment firms are therefore only obliged to provide professional clients with information if they request it (Article 29(8) Implementing Directive) unless the provision is explicitly directed to all types of clients – for example Article 32 (5) and (6) Implementing Directive.

M. Wayne Cole: Ce qui me préoccupait, c'est la disposition stipulant que l'examen doit être fait non pas par le ministre, mais par quelque organisme indépendant, ce qui pourrait constituer une nouvelle catégorie de. Mme Bev Desjarlais: C'est donc le fait que l'étude soit indépendante qui vous préoccupe, et non pas son caractère exhaustif.
Mr. Wayne Cole (Procedural Clerk): What I was concerned with was the provision that the review be done not by the minister but by some outside body and that this might constitute a new class of Mrs. Bev Desjarlais: So it's the independent side that you're talking about, not the comprehensive review.

Je suis donc favorable à la résolution qui stipule, entre autres, que «même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant leur palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapidement». Toutefois, comme pour l’idée d’un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, cette dimension doit être incluse dans le travail du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, car je ne crois pas qu’une approche plus spécifique se justifie.
I therefore agree with the resolution where it states that ‘whilst the Member States should retain their sovereign right to make strategic choices concerning the energy mix, to exploit their energy resources and to decide on the supply structures, there is a need to [promote a common approach and not necessarily a single policy] covering security of supply, transit and investment related to energy security, and the promotion of energy efficiency and energy savings as well as clean and renewable energy sources, particularly in relations with countries whose energy consumption is growing rapidly’. However, as for the idea of a High Official for Foreign Energy Policy, this dimension must be included within the work of the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, as I do not believe that a more specific approach than this makes any sense.

La Commission propose donc de clarifier cette disposition en stipulant que l'exercice initial du droit à déduction lors de l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien immobilier à des fins commerciales.
Accordingly, the Commission proposes to clarify the rule by stipulating that the initial exercise of the right of deduction the acquisition of immovable property that is used simultaneously for business and non-business purposes shall be limited to the proportion of the property's effective use for business purposes.

Le présent règlement devrait donc renforcer la disposition figurant dans le considérant 7 de la directive récemment adoptée pour modifier la directive 2001/83/CE, en stipulant que, lorsque des produits sont manifestement des denrées alimentaires et des compléments alimentaires, la directive 2001/83/CE ne s'applique pas.
This regulation should therefore reinforce the provision made in Recital 7 of the recently adopted amending Directive to 2001/83/EC, by stating that where products are clearly foods and foodstuffs, Directive 2001/83/EC shall not apply.

Le considérant 157 stipule expressément qu'il "incombe au Parlement d'examiner, dans le respect des procédures internes, si les différences de traitement de ces deux catégories de députés, qui découlent des dispositions internes susmentionnées, sont toutes nécessaires et donc objectivement fondées".
Among the grounds of the judgment, number 157 expressly states that it is Parliament’s duty, within the framework of its relevant internal procedures, to investigate whether the disparities in treatment of the two categories of Members arising from the aforesaid internal procedures are all necessary and, therefore, objectively justified.

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.