Vertaling van "traité n'entrera pas en vigueur demain matin " (Frans → Engels) :

Au-delà de cela, il me semble, à la lumière de l'arrêt du Conseil privé dans le cas Pinochet et de sa portée limitée, qu'il pourrait y avoir un intérêt à intégrer dans notre loi même une immunité limitée pour les anciens chefs d'État, parce que le traité n'entrera pas en vigueur demain matin.
Beyond that, it seems, given the order of the Privy Council in the Pinochet case and its limited scope, there might be some interest in including in our legislation some immunity, even limited, for former heads of state, because the treaty will not be coming into effect tomorrow morning.

Les dispositions de la section 1.7.4, à la page 5, ne s'appliqueront pas tant que le traité n'entrera pas en vigueur, ce qui devrait avoir lieu peu après la sanction royale.
The provisions of section 1.7.4 on page 5 of the agreement will not take effect until the effective date of the treaty, which will be sometime after Royal Assent is granted.

Ce dossier a donc été renvoyé à l'Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écrasante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification.
The matter was consequently referred to the UN General Assembly which, on 2 April 2013, adopted by an overwhelming majority the Arms Trade Treaty through the vote of Resolution A/RES/67/234 B. The Treaty was subsequently opened for signature on 3 June 2013 and will enter into force upon the 50th ratification.

Si ce projet de loi entrait en vigueur demain matin, sauriez-vous combien cela pourrait vous coûter de plus en hommes?
If the bill came into effect tomorrow morning, would you know how much more would it cost you in men?

Je ne critique pas le NAM, mais il a pour politique d'avoir en vigueur demain matin une convention relative aux armes nucléaires qui prévoirait un désarmement nucléaire assorti d'échéances précises.
I'm not speaking against the NAM here, but their policies are to have a nuclear weapons convention with time bound nuclear disarmament in effect tomorrow morning. That's what they want.

Aux termes des conclusions du Conseil européen de décembre 2004, « étant donné que le programme couvrira une période durant laquelle le traité constitutionnel entrera en vigueur, un suivi de sa mise en œuvre est jugé opportun ».
The European Council stated in December 2004 that " since the Programme will run for a period during which the Constitutional Treaty will enter into force , a review of its implementation is considered to be useful.

La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur.
The Conference declares that the decision relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union will be adopted by the Council on the date of the signature of the Treaty of Lisbon and will enter into force on the day that Treaty enters into force.

Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
This Treaty shall enter into force on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, attendu que l'objectif déclaré du plan ministériel de revitalisation de la pêche commerciale au saumon en Colombie-Britannique est de réduire la flotte de 50 p. 100; et qu'en vertu du traité qui entrera bientôt en vigueur, les Nisga'a se verront accorder près de 27 p. 100 des prises dans la rivière Nass, et que deux autres bandes n'ont pas encore conclu d'accord relativement à la rivière Nass, le ministre ne convient-il pas que ce plan de rationalisation vise uniquement à redistribuer les prises par le biais de traités?
Mr. John Cummins (Delta, Ref.): Mr. Speaker, given the stated objective of the minister's plan to revitalize the commercial salmon fishery in B.C. is to reduce the size of the fleet by 50 per cent, and with the Nisga'a soon to be guaranteed by treaty about 27 per cent of Nass River production, and with at least two other Nass bands yet to settle, would the minister not agree that his downsizing plan was designed only to allow the reallocation of fish under treaties?