Vertaling van "loi entrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrait retroussé [ entrait relevé | entrait supérieur ]
collar beam [ collar tie | sparpiece | spar piece | top beam | spanpiece | dragon beam | collar brace | wind beam ]

entrait | entrait retroussé
collar beam | straining beam | tie beam | wind beam | windbrace

faux-entrait [ faux entrait ]
straining beam [ straining piece ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

entrait | poutre principale
principal beam | tie beam

entrait
bottom chord

about d'entrait
end of the tie beams

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pars du principe que si cette loi entrait en vigueur, les procureurs généraux des divers provinces et territoires se réuniraient avec le ministre de la Justice et le Procureur général du Canada et prendraient les mesures qui s'imposent, comme pour tout changement au Code criminel, afin de s'assurer que l'objet de la loi est respecté.
I would assume that if this law came into effect the Attorneys General of the various provinces and territories would sit down with the Minister of Justice and Attorney General of Canada and do whatever is necessary to do, as with all changes to the Criminal Code, to ensure that the intent is met.

Ces mesures pourraient améliorer les choses dès cette année si ce projet de loi entrait en vigueur: les scénarios les plus conservateurs prédisent que plus de 150 000 personnes obtiendraient la citoyenneté canadienne. Si nous permettions à l'opposition de faire de l'obstruction, si nous écoutions tous les députés d'en face répéter les mêmes observations, si nous les laissions faire, ce débat s'étirerait sur des mois, contrairement à ce qui est arrivé en 1914.
All of that would make a difference this year if we pass this bill into law, with the low scenario of 150,000-plus people becoming Canadian citizens if we filibustered this out, listened to every member on the other side repeat the same speeches, let them have their way and this debate went on for months; as it did not do in 1914.

Lorsque le Québec a adopté sa loi, on a demandé, à partir du jour où cette loi entrait en vigueur, à tous les partis de remettre simplement un état de compte des sommes qu'ils possédaient.
When Quebec passed its legislation, all parties were asked to simply submit a statement of account of the moneys in their possession as of the date the bill came into effect.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.

Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.
As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.

Au cours de la dernière réunion, nous nous sommes penchés sur des renseignements recueillis par le personnel concernant la dernière session — nous disposons peut-être encore de ces documents. Nous avions pu constater qu'un seul projet de loi entrait dans cette catégorie, à savoir le projet de loi C-377.
At the last meeting we looked at, and I don't know if we still have copies, the information gathered by staff on the last session, when only one bill was in that category: Bill C-377.