Traduction de «laquelle le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre délivre une carte de conducteur à un conducteur qui a sa résidence normale dans une partie de son territoire à laquelle le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas, à condition que les dispositions pertinentes du présent règlement soient appliquées en pareil cas.
9. This Article shall not prevent a Member State from issuing a driver card to a driver who has his normal residence in a part of that Member State’s territory, to which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union do not apply, provided that the relevant provisions of this Regulation are applied in such cases.

Le Parlement salue la résolution A/67/L.58 des Nations Unies par laquelle le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté à une écrasante majorité après de longues négociations qui ont abouti à un instrument juridiquement contraignant qui répond aux normes les plus strictes et vise à réglementer et à améliorer le commerce international des armes classiques.
The EP welcomes the UN Resolution A/67/L.58 adopting by overwhelming majority the Arms Trade Treaty (ATT), after long negotiations culminating in a legally binding instrument of the highest standards to regulate and improve the international trade in conventional arms.

Cette dimension culturelle est couverte par l'article 167 du traité FUE, alors que pour la participation civique, pour laquelle les traités ne prévoient pas de base juridique particulière, il conviendrait d'invoquer l'article 352 du traité FUE.
The cultural aspect is covered by Article 167 TFUE, whereas for the element of civic participation, in relation to which the Treaties do not provide for a specific legal basis, recourse had to be had to Article 352 TFEU.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

C’est la raison pour laquelle le traité de Lisbonne (article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) a donné mandat à l’UE pour promouvoir les mesures internationales visant à aborder les problèmes environnementaux aux niveaux mondial et régional.
This is why the Lisbon Treaty (Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union) tasks the EU with promoting international measures to tackle regional or worldwide environmental problems.

30. prie instamment la haute représentante/vice-présidente de la Commission et les États membres de privilégier la robustesse en ce qui concerne le contenu et les membres du futur traité; presse les États-Unis de renoncer à leur position selon laquelle le traité sur le commerce des armes doit être négocié sur la base d'un consensus;
30. Urges the VP/HR and Member States to favour robustness with regard to the content and membership of the future treaty; urges the US to step aside from its position that the Arms Trade Treaty needs to be negotiated on the basis of consensus;

Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.
Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.

Aux termes des conclusions du Conseil européen de décembre 2004, « étant donné que le programme couvrira une période durant laquelle le traité constitutionnel entrera en vigueur, un suivi de sa mise en œuvre est jugé opportun ».
The European Council stated in December 2004 that " since the Programme will run for a period during which the Constitutional Treaty will enter into force , a review of its implementation is considered to be useful.

Nous partageons toutefois l'idée exprimée dans le rapport selon laquelle les traités, dans leur forme actuelle, laissent largement à désirer en termes de simplicité et de transparence.
We nonetheless agree with the report when it points out that, in their present wording, the Treaties leave a lot to be desired in terms of simplicity and transparency.