Traduction de «entrait en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrait retroussé [ entrait relevé | entrait supérieur ]
collar beam [ collar tie | sparpiece | spar piece | top beam | spanpiece | dragon beam | collar brace | wind beam ]

entrait | entrait retroussé
collar beam | straining beam | tie beam | wind beam | windbrace

faux-entrait [ faux entrait ]
straining beam [ straining piece ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

membrure inférieure | élément inférieur | entrait
bottom chord | bottom boom | lower boom | lower flange | lower chord

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, alors que notre accord d'association entrait pleinement en vigueur il y a cinq mois à peine, en juillet dernier, ce rapport reconnaît le travail soutenu des autorités géorgiennes.
It's been only 5 months since our Association Agreement fully entered into force last July, and today's report recognises the sustained work of the Georgian authorities.

Avant cette modification, la mesure législative entrait en vigueur dès l'obtention de la sanction royale. On a ajouté une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles provisoires fédérales.
The government recognized that some first nations are well advanced in developing their own laws, and the transition period provides time to enact their laws under this legislation before the provisional federal rules take effect.

Il y a douze mois exactement, le "six‑pack" entrait en vigueur.
Exactly twelve months ago the six-pack entered into force.

4.2.3. La situation est différente en ce qui concerne la Commission, dans la mesure où le traité de Nice prévoit que le nombre de commissaires sera inférieur au nombre de pays membres (ce qui ne serait plus le cas si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, d'après la déclaration du Conseil européen de décembre 2008); de plus, le traité de Nice ne prévoit pas, contrairement au traité de Lisbonne, de vice-président/haut représentant.
4.2.3. The position is different in the case of the Commission, in that the Treaty of Nice provides that there will be fewer Commissioners than Member States (which, according to the declaration by the European Council of December 2008, would no longer be the case if the Treaty of Lisbon entered into force). Furthermore, the Treaty of Nice, unlike the Treaty of Lisbon, does not provide for a Vice-President/High Representative.

Suivant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1998/2006, les autorités françaises ont confirmé que l’exonération du paiement de la taxe sur les achats de viandes (dite «taxe d’équarrissage») consentie au titre de l’année 2003 à certaines entreprises de commercialisation de produits agricoles entrait dans le champ d’application dudit règlement, notamment de son article 5 relatif aux mesures transitoires.
Following the entry into force of Regulation (EC) No 1998/2006, the French authorities confirmed that the exemption from the payment of the tax on meat purchases (‘rendering levy’), granted for 2003 to certain companies marketing agricultural products, fell within the scope of the said Regulation, in particular Article 5 thereof on transitional measures.

Dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange, qui serait précipitée si elle entrait en vigueur dès 2010, l'objectif d'un commerce au service du développement doit rester le fil conducteur des négociations.
Given the prospect of the creation of a FTA, which would be precipitate if it came into force in 2010, the aim of trade serving development must remain the guiding light of the negotiations.

3 Si le nouveau règlement entrait en vigueur le 1 juillet 2005, cela pourrait entraîner des inconvénients considérables pour les pays qui bénéficient actuellement du régime spécial du SPG (droit du travail, protection de l'environnement et lutte contre la production et le trafic de drogue), y compris la Communauté andine et les pays d'Amérique centrale.
ü If the new regulation enters into force on 1 July 2005, this could potentially cause enormous damage for the countries currently benefiting from the GSP special arrangements (labour rights, protection of the environment and to combat drug production and trafficking), including the Andean Community and Central American countries.

La version publiée dans la Gazette indiquait que le texte entrait en vigueur le 28 avril 1997, tandis que la copie certifiée conforme du décret du conseil dispose qu'il entre en vigueur le 27 avril 1997.
The gazetted version indicated the instrument was to come into force on April 28, 1997 but the certified true copy of the enacting Order in Council had a date of April 27, 1997.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.