Traduction de «toutes les propositions politiques sera soigneusement analysée » (Français → Anglais) :

L’incidence sur la compétitivité de toutes les propositions politiques sera soigneusement analysée et prise en compte.
The impact on competitiveness of all policy proposals will be properly analysed and taken into account.

La Commission continuera à renforcer l’application du «test PME» dans sa procédure d’analyse d’impact, afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées pour les PME dans toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur les PME, lorsque cela est possible et opportun.
The Commission will further strengthen the application of the ‘SME test’ in its impact assessment procedure to ensure that impacts on SMEs are thoroughly analysed and taken into account in all relevant legislative and policy proposals, with a clear indication of quantified effects on SMEs, whenever possible and proportionate.

Une approche rigoureuse suivant les principes de «mieux légiférer» sera appliquée à tout le processus : de la conception des politiques à la consultation ouverte et transparente à tous les niveaux, à la réalisation d’études d’impact économique approfondies et convaincantes avant le lancement de toute nouvelle proposition et à l’évaluation ex post.
A rigorous “better regulation” approach will be applied throughout: from policy conception, to open and transparent consultation at all levels, to establishing thorough and convincing economic impact assessments before launching a new proposal and to ex-post evaluation.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans le cadre du réexamen du «Small Business Act» (2011), la Commission continue de renforcer sa procédure d’analyse d’impact afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées sur les PME de toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur ces PME, lorsque cela est possible et opportun.
As part of the review of the Small Business Act (2011), the Commission is further strengthening its impact assessment procedure to ensure that impacts on SMEs are thoroughly analysed and taken into account in all relevant legislative and policy proposals, with a clear indication of quantified effects on SMEs, whenever possible and proportionate.

56. relève qu'une approche claire et globale des analyses d'impact sera un élément important des initiatives visant à améliorer la qualité de la législation européenne, et appuie les améliorations proposées à la méthode de ces analyses pour les projets de propositions; se félicite du rôle des analyses d'impact, qui apportent des données solides sur lesquelles peuvent se fonder des choix politiques, et invite la Commission à donner suite aux critiques de la Cour des comptes selon laquelle toutes les options politiques ne sont pas analysées de façon exhaustive;
56. Notes that a clear and comprehensive approach towards impact assessments will be an important part of initiatives to improve the quality of European legislation, and supports the proposed improvements to the method in which these are carried out for planned proposals; welcomes the role impact assessments play in providing solid evidence upon which policy choices can be made, and calls on the Commission to act on the Court of Auditors criticism that not all policy options are assessed fully;

Elles doivent donc être associées à l'ensemble de la procédure". Aussi M. Georgakis demande-t-il que le Comité des régions soit consulté sur toute proposition qui sera élaborée concernant une politique d'immigration commune.
For this reason, Mr Georgákis's opinion argues that the CoR should be consulted on all future proposals leading to a common immigration policy.

En tout état de cause, la Commission sera en mesure de présenter avant l'été, la totalité des propositions concernant la définition d'une politique d'asile et immigration, en ligne avec les principes convenus à Tampere.
However, the Commission will be in a position to present, before the summer, all the proposals on the definition of an asylum and immigration policy in line with the principles agreed at Tampere.

Cela implique d’évaluer soigneusement l’impact politique et économique des grands projets, d’analyser point par point la conformité des propositions au regard de la stratégie de Lisbonne et d’élaguer la législation de tout ce qui est inutile, obsolète ou en contradiction avec nos objectifs en matière d’emploi et de compétitivité.
This implies careful political and economical impact assessment of key proposals, screening of proposals to check their compatibility with the Lisbon strategy and roll-back of unnecessary or outdated legislation if not in line with our competitiveness and jobs goals.

Il est donc indispensable que, dans toutes propositions relatives à la politique commune des transports, cette dimension sociale et ses aspects d'environnement soient analysés et soigneusement pris en compte.
It is therefore essential that the social dimension and environmental considerations are analysed and scrupulously taken into account in all proposals relating to the common transport policy.