Traduction de «toute proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

financer toutes les propositions
finance all the proposals

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Toute proposition de révision du cadre financier examine les possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.
5. Any proposal for revision of the financial framework shall examine the scope for offsetting any raising of the ceiling for one heading by the lowering of the ceiling for another.

4. Toute proposition de révision du cadre financier examine les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.
4. Any proposal for revision of the financial framework shall examine the scope for reallocating expenditure between the programmes covered by the heading concerned by the revision, with particular reference to any expected under-utilisation of appropriations.

s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;
to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;

conserver la pratique de l'Union consistant à organiser des consultations publiques avant toute proposition législative; garantir que les résultats de ces consultations feront l'objet d'une considération attentive lors des négociations;
to maintain the EU practice of carrying out public consultations prior to legislative proposals; to ensure that the outcomes of these consultations will be observed closely during the negotiations;

La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 30, un rapport sur la mise en œuvre du présent accord, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
The Commission will, whenever it considers it necessary and in any event at the same time as it presents a proposal for a new financial framework pursuant to Point 30, submit a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by a proposal for amendments.

Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.
Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.

6. La Commission présentera, chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire et en tout cas simultanément à toute proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel présentée en application du point 29, un rapport sur la mise en oeuvre du présent accord, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.
6. Whenever it considers it necessary and at all events at the same time as any proposal for a new financial framework presented pursuant to paragraph 29, the Commission will present a report on the application of this Agreement, accompanied where necessary by proposed amendments.

Signalons à cet égard qu'à l'avenir, on pourrait selon moi adjoindre à toute proposition législative un répertoire mentionnant tous les experts, groupements et organisations qui ont participé à l'élaboration de ladite proposition.
I will take this opportunity to point out that I think that every future legislative proposal could have an appendix listing all the experts, associations and organisations that played a part in drafting it.

3. maintient sa position selon laquelle l'accord général sur le commerce des services (GATS) ne doit pas hypothéquer l'identité culturelle et la souveraineté des membres de l'OMC et récuse toute proposition qui aurait un effet préjudiciable à l'égard des politiques menées par les membres de l'OMC dans les domaines de l'éducation, de la culture, des soins de santé et de la protection du consommateur;
3. Maintains its position that the GATS rules should not jeopardise the cultural identity and sovereignty of the WTO members and rejects any proposal that would have a detrimental effect on the policies of WTO members in the fields of education, culture, health care and consumer protection;

5. invite la Commission à déposer toute proposition législative qui s'avère nécessaire pour faciliter la création et la gestion au quotidien des PME, en particulier en ce qui concerne l'environnement juridique et administratif dans lequel elles opèrent.
5. Calls upon the Commission to table whatever legislative proposals are required in order to facilitate the setting up and day to day management of SME's, in particular as regards the regulatory and administrative environment in which SME's operate.