Vertaling van "conformité des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformité des propositions réglementaires
compliance of regulatory proposals

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

produit défectueux [ défaut de conformité | vice caché ]
defective product [ failure to conform | faulty goods | hidden defect | latent defect | [http ...]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus d’élaboration du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité;
10. Welcomes the closer involvement of national parliaments in the European legislative process, in particular in the process of verifying the compliance of legislative proposals with the principle of subsidiarity;

10. se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus d'élaboration du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité;
10. Welcomes the closer involvement of national parliaments in the European legislative process, in particular in the process of verifying the compliance of legislative proposals with the principle of subsidiarity;

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

11. se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus de création du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité; souligne qu’il est nécessaire que les parlements nationaux respectent le délai de huit semaines qui leur est imparti pour la communication de leurs avis;
11. Welcomes the closer involvement of national parliaments in the European legislative process, in particular in the process of verifying the compliance of legislative proposals with the principle of subsidiarity; underlines the need for national parliaments to observe the eight-week period in which to make their opinions known;

11. se félicite de la participation croissante des parlements nationaux au processus de création du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité; souligne qu'il est nécessaire que les parlements nationaux respectent le délai de huit semaines qui leur est imparti pour la communication de leurs avis;
11. Welcomes the closer involvement of national parliaments in the European legislative process, in particular in the process of verifying the compliance of legislative proposals with the principle of subsidiarity; underlines the need for national parliaments to observe the eight-week period in which to make their opinions known;

2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 du présent article et évalue la conformité des propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 18 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 19.
2. The Commission shall call for proposals to identify the actions referred to in paragraph 1 of this Article and shall assess the compliance of the proposals with the eligibility criteria laid down in Article 18 and the selection and award criteria laid down in Article 19.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

Lorsque le degré de conformité avec la législation actuelle dans le domaine d'une proposition de directive est faible, les analyses devraient opérer un distinguo entre le coût de mise en conformité avec les normes existantes et le coût supplémentaire de mise en oeuvre des nouvelles propositions.
Where levels of compliance with existing legislation in the area of a proposed Directive are low, assessments should distinguish between the costs of satisfying existing standards, and the additional costs of implementing the new proposals.

(20) considérant que la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements visant à remplacer la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de télécommunications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (11); que des normes harmonisées appropriées développées par l'ETSI et reconnues en vertu de la directive 98/13/CE assureront la libre circulation des équipements terminaux, y compris pour l'UMTS;
(20) Whereas a proposal was presented by the Commission for a Council and European Parliament Directive on connected telecommunications equipment and the mutual recognition of the conformity of equipment to replace European Parliament and Council Directive 98/13/EC of 12 February 1998 relating to telecommunications terminal equipment and satellite earth station equipment, including the mutual recognition of their conformity (11); whereas appropriate harmonised standards developed by ETSI and recognised under Directive 98/13/EC will ensure free movement of terminal equipment including for UMTS;

Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement européen".
If, as a result of such consideration, it finds the proposal compatible with the provisions of the preceding paragraph, they shall be forwarded to the European Parliament and shall enter into force if approved by a majority of three-quarters of the votes cast and two-thirds of the members of the European Parliament".