Traduction de «selon laquelle toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche selon laquelle tout compte [ approche fourre-tout ]
count everything approach

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les formats et schémas de données définis par le CRU peuvent également s'accompagner de l'obligation selon laquelle toutes les données que doivent communiquer les établissements, en particulier celles visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, doivent être confirmées par un auditeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente.
The data formats and representations defined by the Board may also include the requirement that all the data to be reported by institutions, in particular those referred to in Article 7(2) of Regulation (EU) No 806/2014, are confirmed by an auditor or, where relevant, by the competent authority.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.
However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

Compte tenu des éléments qui précèdent et conformément à l'exigence formulée par la Cour de justice selon laquelle toute victime d'une infraction aux règles de concurrence doit pouvoir exercer son droit à réparation de manière effective, les questions abordées dans le livre blanc concernent, en principe, toutes les catégories de victimes , tous les types d'infractions aux articles 81 et 82 et tous les secteurs de l'économie .
In view of the foregoing and in line with the requirement set out by the Court of Justice that any victim of antitrust infringements must be able to exercise his right to compensation effectively, the issues addressed in the White Paper concern, in principle, all categories of victim , all types of breach of Articles 81 and 82 and all sectors of the economy .

Dans ce cas, la présomption de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 178/2002, selon laquelle tout le lot doit être considéré comme dangereux, n’est pas applicable.
In such a case the presumption laid down in Article 14(6) of Regulation (EC) No 178/2002, according to which the whole batch is to be deemed unsafe, shall not apply.

Dans ce cas, la présomption de l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 178/2002, selon laquelle tout le lot doit être considéré comme dangereux, n'est pas applicable.
In such a case the presumption laid down in Article 14(6) of Regulation (EC) No 178/2002, according to which the whole batch should be deemed unsafe, shall not apply.

Une note interprétative [47] sur la RS VII a été publiée en février 2003, selon laquelle toutes les juridictions ont une période de deux ans pour mettre en oeuvre la recommandation.
An Interpretative Note [47] on SRVII was published in February 2003, according to which all jurisdictions have a two year period to implement the recommendation.

Le Règlement a établi une présomption égale irréfragable selon laquelle toutes les opérations qui remplissent les critères de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa doivent être considérées comme une seule concentration.
The Merger Regulation has established a legal presumption that all transactions meeting the requirements of Article 5(2)(2) are to be considered as one concentration.